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2 211 résultats pour « article L 1233-52 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FPP7 S.N.C. URANO & CIEc/S.A

6811b1d7f1c2315e26d1a0fe

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce, la société AMAG ne justifie pas d'un préjudice distinct du simple retard de paiement déjà compensé par les intérêts moratoires prévus par l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188df3a19d0db6b711c3

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

* * * Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c4

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Le licenciement doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L 1235-3 du code du travail et qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, soit 11 448, 48 ¿.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Subsidiairement, elle estime cette demande disproportionnée compte tenu des montants maximum et minimum prévus par l'article L 1235-3 du code du travail et de l'absence de preuve par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e879

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

; -52, 00 euros à titre de remboursement d'essence du 31 janvier 2008 ; -1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b368338c0355000835f4e3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa6dbe64d7e510245160

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[O] sollicite la condamnation de la société CNP Assurances à lui régler une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au visa de l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09aba

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; k) Les établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909bf

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L. 1235-3 du code du travail, une somme de 80 000 ¿ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035c02a0d0bef2789805567

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

- 22.020 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L 123 5-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

Paris -section encadrement- qui l'a débouté de ses demandesc/La Banque Neuflize OBC

6162f6e9b807dfe813d296ab

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Par courrier remis en main propre du 30 janvier 2008 visant l'article L122-41 du code du travail, la Banque Neuflize OBC convoquait Monsieur [O] à un entretien préalable à son licenciement pour le 11 juin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a74

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande de rappel de salaires Aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb782cece1704f57478d1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

800 euros en application de l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article 1235-3 du code du travail,  si le licenciement d'un salarié survient pour une cause

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1226-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93360

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Sur l'indemnité compensatrice du préavis et des congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ecc9c3dab039e415d932b8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[N] [R] à lui payer une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a8d627e12c85000874b052

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de cause réelle et sérieuse, juger que l'indemnisation doit s'en tenir au plancher fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit la somme de 1683,27 euros, correspondant à un mois de salaire,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfbb8594705dbfccc91

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En application de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle