AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c60f
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017
Source officiellePage 38 sur 111
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FPP7 S.N.C. URANO & CIEc/S.A
6811b1d7f1c2315e26d1a0fe
29 avril 2025
29 avril 2025
En l'espèce, la société AMAG ne justifie pas d'un préjudice distinct du simple retard de paiement déjà compensé par les intérêts moratoires prévus par l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle