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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de83
17 mai 2011
17 mai 2011
L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1037cdc6046d47815c91
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67ecc5ea955548e0aba490a4
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2d
22 février 2021
22 février 2021
Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à
Source officielleChambre Sociale
6438f36fa942a604f5e9390a
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L.1235-1 du code du travail énonce qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, le juge
Source officielleSociale C salle 3
62e2269e3de91be2e9f7ea7b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R.1454-28 du code du travail et fixé à 1.969,58 euros bruts la moyenne des 3 derniers mois de salaire, -précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf8cadecb9ef7c7e017
7 juin 2012
7 juin 2012
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc7a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[I] [M] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois, dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit que le greffe en application
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab3cb8dca058e3e7d29
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'employeur demande « la stricte application des dispositions du second alinéa de l'article L.1235-3 du code du travail ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb19
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Votre préavis de deux que nous vous dispensons d'effectuer, débutera le jour de la première présentation de cette lettre.(...) » Selon l'article L.1235-1 du code du travail en cas de litige relatif
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb770f
4 avril 2024
4 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
6162be8e99b588421c5e38ad
4 janvier 2012
4 janvier 2012
L 1235-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge, auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail) en brut.
Source officielleChambre Sociale
637dc85a14982305d4c201fb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
dispositions de l'article L 1235-3 alinéa 3 du Code du travail n'impliquent aucunement que le licenciement doit être considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque le salarié n'a pas demandé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fde93ebbdffcbea6aa03
9 février 2012
9 février 2012
MOTIFS : Sur le licenciement pour faute grave: Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et
Source officielleSociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eabf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige
Source officielleChambre Sociale
66921899f3a19d0db6b7124f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72a136bfc00008d68c8a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans ses deux versions, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6615
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60f4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement
Source officiellePage 38 sur 1549