l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

* * Vu les conclusions remises par RPVA le 21 août 2015 par la société Swissincense en vue de voir, aux visa des articles 112 et 771 et suivants du code de procédure civile et du, L. 513-4, L. 521

L.622-21 I 2° du Code de commerce n'a pas pour effet d'interrompre l'instance.

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13 mai 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois

articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale.

que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

M. et Mme [R] ont interjeté appel par acte du 12 décembre 2019. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 mai 2021 fondées sur l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles

. : N° RG 21/00015 - N° Portalis DBWF-V-B7F-RYS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :18/540) Saisine de la cour : 26

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce.

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 28.

Par conclusions du 6 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1219 et suivants du code civil et de l'article 566 du code de procédure civile, de : déclarer son appel recevable

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

517 à 522.

L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce.