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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
13 septembre 2013
de l'acte notarié -et y compris en ce qu'elle vise à l'application de l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df49477fe04f5cc654d
12 avril 2023
12 avril 2023
Aussi, il résulte de l'article 1315 du Code civil dans sa version antérieure à 2016 que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[I], demande à la cour de : A titre principal, Vu les anciens articles 1134 et 1135 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil), Vu les articles 1156 et 2292 du code civil, Vu le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en vertu de l'article L133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement exécuté conformément
Source officielleChambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9ae
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 110-4 du Code de commerce, comme rappelé ci-dessus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602651c1a56b8e1651fe9
8 avril 2025
8 avril 2025
du code de commerce relatifs aux procédures collectives se substituent à l'article 1343-5 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb0b2e1007b29f933e90d9
18 avril 2019
18 avril 2019
cour, au visa du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, des articles 134-1 et suivants du code de commerce et 1134, 1184, 1382 et suivants anciens du code civil, de :
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile exposés en appel, - condamner la société KARDINAL aux entiers dépens d'appel.
Source officielleChambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c97
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66a099142be3e083f4fad580
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 131-13 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6871f148df9b8685d8d068b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A défaut d'écrit signé par les parties, la preuve de la convention d'honoraires peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d226
10 septembre 2009
10 septembre 2009
et les a condamnées à payer à DILIGENCE et à COVEA, chacune, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c840
9 janvier 2014
9 janvier 2014
-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 1134 du code civil, rejeter comme irrecevable et subsidiairement mal fondée la prétention d'Atlas tendant à lui dénier le bénéfice du statut des
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cc0
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d68
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.
Source officielleChambre sociale section 3
626b8166d1fb03057d9a5064
28 avril 2022
28 avril 2022
L'Urssaf d'Ile de France rappelle que les articles R 131-1 et L 133-6-2 du code de la sécurité sociale précisent les modalités de mise en oeuvre de la collecte des revenus des travailleurs indépendants
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
20 juin 2013
violation de l'article 1424 du Code civil.
Source officielle8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5722
24 octobre 2013
24 octobre 2013
* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd54b6a90a057d2a5a14
26 avril 2022
26 avril 2022
high tech et autres, [Adresse 6] [Localité 5], Siren : 821 698 131, - prononcé son redressement judiciaire, - dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
Source officiellePage 38 sur 935