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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
669f4784b8a2ee2bca84afb2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleChambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
5 novembre 2020
mois de l'article R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bafde405357f749ea84d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
Source officielle8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L. 650-1 du code de commerce sont réunies de sorte que le tribunal a, à bon droit, rejeté ce moyen ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que le jugement sera confirmé concernant
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec6
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Ils réclament pour chacun d'eux une indemnité de 750 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6032c844017d693df3844fa5
23 novembre 2017
23 novembre 2017
En vertu d'une ordonnance du juge commissaire en date du 24 décembre 2013 et en application de l'article L.622-7 II du code de commerce, la société HMC était autorisée à signer avec la société MARANATHA
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 28 octobre 2022 fondées sur les articles 16, 117, 454 et 456 du code de procédure civile, L. 621-9, L. 631-15, L. 662-3 et R. 621-21 alinéa 3 du code de commerce, Mme [Y
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
COMPAGNIE FINANCIERE S.A.R.L. VGc/S.A
6868b5299508abe8512046e0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du code de procédure civile ; ' condamné la société [E] Compagnie Financière à payer à la société Groupe A40 Architectes la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3-2
65b0b7eb8d0ccf000877e390
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il s'évince de l'article L631-1 du code de commerce que l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade10f575634f1371edb7
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, lorsque la Cour est saisie d'une requête en rectification d'erreurs et omissions matérielles, celle-ci peut statuer sans audience.
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c231b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
2025 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 24 Juillet 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
695e2b9975782d5f060fbc0e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de l'appelante.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f617
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad486cdc6046d47c00f55
5 mai 2026
5 mai 2026
[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 10.
Source officielleCabinet B
65a387ce0e553d0008306aff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, Mme [G] entend voir la cour statuant au visa des articles L621-40, L622- 3 et L 622- 9 du code de commerce, - déclarer irrecevable l'appel de la SARLOcedent
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa8
8 mars 2021
8 mars 2021
000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
28 mars 2018
Par ordonnance du 4 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamné la société Clever Invest à payer à Mme
Source officielleChambre 3-2
642fb54dcece1704f574731a
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aeda1775905dba3bb82
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En conséquence, aux termes des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, il convient de déclarer irrecevable la demande de la société Lylas en ce qu'elle est fondée sur 'article L.442-6,
Source officielleCabinet B
62f73e9643b00e05d4fac74b
11 août 2022
11 août 2022
[I] [C] [J] demande à la cour, vu l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,
Source officiellePage 38 sur 432