Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.

l'assureur qui a refusé de couvrir. 27 - L'application de l'article 1154 du Code Civil doit être ordonnée comme le demande la société Sage FDC à l'égard de l'assureur. 28 - Le plafond de la garantie

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

, Vu les articles 73, 74 et 563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros TTC, outre 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des époux en vertu de l'article 1136-2 du même code.

Il n'est pas inéquitable de débouter l' URSSAF Aquitaine de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] à payer à Mme [V] une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme [V] de sa demande d'indemnité formulée sur le fondement de l'article 1240 du code civil

[R] [J] la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[H] ayant été licencié par lettre du 26 juillet 2020, la distinction opérée par l'article L. 3245-1 du code du travail entre le délai pour agir (trois ans) et la période couverte par la demande (salaires

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[N] [A] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens.

[L] [R] [B] né le 09 Juin 1997 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.