Barbara Vasseur' Renaud, avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement faute de la fixation d'un montant suffisant de garanties financières ; - il méconnait les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement

Vu la demande présentée le 16/12/2024.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

514-3 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et condamnation des consorts [H] à lui verser une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L631-15, II du code de commerce sus visé.

L..., les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurant, en application de l'article L641-9 du code de commerce.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

789 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1242 du code civil et l'ancien article 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'ancien article 1147 du code civil,

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

514-3 du code de procédure civile, tel Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019 -1333 du 11 décembre 2019, en cas d'appel, le premier président peut être saisi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national

MOTIVATION Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au présent litige, qu'en cas d'appel, le premier

provisoire en application de l'article 515 ancien du même code, - Condamné la Caisse d'Epargne aux dépens de l'instance, -Dit que le présent jugement se substitue à 1'ordonnance d'injonction de payer

recevables les demandes de M. et Mme [E] ; à titre principal, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 6 avril 2021

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code