comme le prescrit l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution puisque la dénonce a été délivrée antérieurement à l'assignation, le commandement est caduc en application de l'article

Il doit aussi veiller, conformément à l'article L. 3211-3 du même code, à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son

L. 327-3 du code de la route) ».

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ; Assisté de Monsieur Ali ADJAL, greffier ; Vu la situation de Monsieur [B] [N], actuellement

[O] [P] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-3 du Code de la santé publique,

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/200 N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEXP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L. 761-1 du code de justice administrative.

(Article L. 3211-2-2 du CSP).

d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[E] [F] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère , Mme [Z] [F], au vu d'un certificat médical ayant constaté l'existence de troubles mentaux exposant

Sur le bien-fondé de la mesure Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L. 3213-l du code de la santé publique.

L. 3212-l et suivants du code de la santé publique.

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.

Sur le fond: L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission