GROUPE 313 en application de l'article L. 621-2 du code de commerce.

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation

l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.

l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code

L. 623-1 du code de commerce.

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, également applicable à la liquidation judiciaire : « S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles

MOTIFS En application de l'article L 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 qui, sans être en cessation

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

Sur le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

L 621-21 du code de commerce.

L'article L622-22 du code de commerce dispose que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce selon lesquelles 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens des articles L. 622-13, L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce.

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

L. 626-5 du code de commerce.