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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6618cef77935f50008be3ff9
11 avril 2024
11 avril 2024
Par requête en date du 3 mars 2023, Madame [S] [B] épouse [W] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 631-19 du code de commerce renvoyant aux articles L. 626-27 et L. 631-20 du même code, la résolution
Source officielleChambre 1-11 référés
6688ddfa676b73dd81b96c38
5 juillet 2024
5 juillet 2024
plan de redressement doit, en application des dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du code de commerce être faite par requête; toute autre saisine est irrecevable et ce, sans démonstration d'un
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d34538e
3 avril 2025
3 avril 2025
formée par la société LEPAVE sur ce fondement était recevable ; Attendu qu'en revanche, aux termes des dispositions de l'article L626-20 du code de commerce, et par dérogation à celles des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94281
30 octobre 2018
30 octobre 2018
de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L 621- 1 du Code de Commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise mentionnée à l' article L 622- 2 du Code de Commerce qui est dans l' impossibilité de faire face au
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a88
30 janvier 2018
30 janvier 2018
et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9ac2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.621-4 et L .621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa718
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa71a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été
Source officielle3ème chambre A
63d4ccf192a57405de33171d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - invité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient, en application de l'article L.624-2 du code de commerce, que la créance n'est pas certaine puisqu'elle fait l'objet d'une contestation et qu'une instance est en cours s'agissant du pourvoi
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2096
7 décembre 2020
7 décembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ed
17 janvier 2008
17 janvier 2008
ès qualités invoque l'article L. 623-4 2e du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde et L. 622-16 pour soulever l'irrecevabilité de l'appel qui ne peut prospérer qu'à la condition
Source officielleChambre Commerciale
62c67c97ca9bf2637903098f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.626-26 et R.626-45 du code de commerce devait être écartée des débats, de même que celle du 8 février 2022 faisant état d'une demande d'échéancier auprès de la MSA.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb681f47e994feb26bb
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L. 625-1 du code du commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 622-17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89030
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89035
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officiellePage 38 sur 524