Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a32ae73470041cef8c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte, réglementée par les articles L131-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire qui a pour objet de permettre l'exécution d'une décision de justice.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917ad
12 juin 2014
12 juin 2014
Il demande en outre la condamnation de la caisse primaire à lui verser la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
3 mai 2016
Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
civil, des articles L112-4 et L113-1, alinéa 1 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 29 novembre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elles font valoir que l'action paulienne ne s'inscrit pas dans le cadre des dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, déterminant un délai d'exécution du jugement de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
[V] et la SCI Pomme de pin demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L141-1 et suivants du code de commerce, 1583 du code civil, de : - à
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] demande à la cour de : Vu l'article L17 du livre des procédures fiscales, Vu la jurisprudence et la doctrine applicables pour déterminer la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0ecdc6046d474fe63c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle21e chambre
651fa5cec601f08318991a39
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf11a0b6b43000800d7d8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il résulte de l'article L114 du code de l'action sociale et de familles que " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
Source officielle1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13686
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les demandes reconventionnelles de l'architecte : Sur la violation de la propriété intellectuelle de l'architecte : L'article L11-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Y..., et a condamné Mme X... à payer à celui-ci la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5c
25 avril 2025
25 avril 2025
[N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouter M.
Source officielleChambre 4-4
65aa1f3ea34ad100085816f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060e
20 avril 2023
20 avril 2023
[I] 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
5fdaf844e3d05a8c26ead21a
2 mai 2019
2 mai 2019
[L] à lui payer 3.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais hors dépens exposés en appel, et les dépens d'appel avec application de l'article 699 du même code au
Source officielle1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20211
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.
Source officiellePage 38 sur 142