Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

[K] [U] expose en substance : - que la société Perault Jean-Louis a violé les dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du travail en ne respectant pas le délai de 5 jours ouvrables devant séparer

Sur la rupture du contrat de travail Sur le motif économique du licenciement Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Dans ce cas, c'est la procédure légale de l'entretien préalable prévue aux articles L. 1232-2 et L1232-4 du code du travail, qui s'applique.

Sur ce : Sur la violation de la convention collective Vu les articles L. 1232-1 et suivants et L. 1331-1 du code du travail'; M.

[L] [D]. 2- Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Sur la rupture du contrat de travail 1- Sur la lettre de licenciement En application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou

- Sur le non respect de la procédure de licenciement En application de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».

-sur le licenciement : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

L'article R.1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

Cela étant, l'article L.1232-6 du code du travail, applicable au licenciement pour inaptitude, dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

En vertu de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur est tenu de convoquer le salarié dont le licenciement est envisagé à un entretien préalable, qui doit lui permettre d'indiquer au salarié

Sur le licenciement pour faute grave : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

EXPOSE DES MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse 

les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement ; Attendu que la lettre de licenciement datée du 29 août 2013 est ainsi libellée : « Monsieur, En application des dispositions des articles

- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié par une cause réelle