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59 266 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d88d02cdc6046d47bb2867

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

salarié à travailler, qui constitue une cause objective de rupture du contrat, cette procédure ne s'imposant que si l'employeur invoque aussi une autre cause de licenciement (Soc. 29 janvier 2008, n°06

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92929c02507c9078dc23

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de licenciement sans cause réelle et sérieuse 8.881,00'€'; -indemnité de licenciement légale': 198,00'€'; -indemnité compensatrice de préavis': 2.960,00'€'; -indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885ef

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse au motif de différends relationnels, par lettre recommandée en date du 28 février 2003, reçue le 5 mars.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Elle constitue une cause de licenciement et doit être caractérisée par des éléments réels et objectifs .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa0

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

accompli et qu'elle n'a retiré aucun avantage de ce transfert ; que, par ailleurs, le mandataire liquidateur dispose toujours de la possibilité de vendre le fonds de commerce dès lors qu'en tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9596d9e13277d6e39ad

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Enfin, elle considère qu'en tout état de cause, un licenciement pour faute grave constituerait une sanction disproportionnée et relève que l'employeur n'a pas engagé la procédure dans un délai restreint

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629880201c88caf8c4e2b1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

L'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; le fait de ne pas avoir atteint les objectifs doit résulter soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb61

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

François X..., à lui payer la somme de 35 987 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6f0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

SUR LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE : M X... conteste la réalité et le sérieux de la cause économique de son licenciement au motif que celui-ci aurait été formulé de manière particulièrement vague dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f014

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2007 avec dispense de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a05

Appel

18 août 2014

18 août 2014

SUR L'ABSENCE DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE DE LICENCIEMENT Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162602e8672d229b8816301

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

; * * * [W] [G] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfd8

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Y... de ses demandes : • en dommages-intérêts pour rupture abusive, • en indemnité compensatrice de préavis, • en rappel de salaires pour décembre 2004 et janvier 2005, - nonobstant la cause du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faab

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Mme Nadine X... fait valoir que, sans remettre en cause le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement prononcé avec les autorisations du juge-commissaire et de l'inspection du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

, elle peut demander au juge judiciaire d'apprécier les fautes commises par son employeur pendant la période antérieure au licenciement, lesquelles lui ont nécessairement causé un préjudice puisqu'elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8742c

Appel

6 décembre 2004

6 décembre 2004

Sur les causes du licenciement Il y a lieu de relever à titre préliminaire que Daniel Y... a été licencié pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave ainsi que l=a retenu à tort le Conseil de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1746a1876057df5d51a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, l'ayant rendu responsable de son inaptitude à raison de ses manquements et la société contestant tout défaut d'écoute, de soutien et toute discrimination, ainsi que toute responsabilité dans la cause

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0c85c25a97f0381f4a97

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

[X] [X], assisté par la SCP d'avocats [L] saisissait le conseil des Prud'hommes de Grasse le 17 décembre 2007, contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d595

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour violation des critères d'ordre des licenciements ' 5'464,02 € d'indemnité compensatrice de préavis au visa de l'article L.1234-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899b3

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

fixé au 04 octobre 2005, il fait l'objet le 10 octobre suivant d'un licenciement pour insuffisances professionnelles en suite de quoi, le 27 octobre 2005, à sa reprise de poste après un arrêt maladie,

Source officielle

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