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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d88d02cdc6046d47bb2867
9 avril 2026
salarié à travailler, qui constitue une cause objective de rupture du contrat, cette procédure ne s'imposant que si l'employeur invoque aussi une autre cause de licenciement (Soc. 29 janvier 2008, n°06
Chambre 4-6
63cb92929c02507c9078dc23
20 janvier 2023
de licenciement sans cause réelle et sérieuse 8.881,00'€'; -indemnité de licenciement légale': 198,00'€'; -indemnité compensatrice de préavis': 2.960,00'€'; -indemnité compensatrice de congés payés
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885ef
19 octobre 2006
Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse au motif de différends relationnels, par lettre recommandée en date du 28 février 2003, reçue le 5 mars.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d1
20 avril 2022
Elle constitue une cause de licenciement et doit être caractérisée par des éléments réels et objectifs .
6253ccb2bd3db21cbdd90fa0
18 novembre 2013
accompli et qu'elle n'a retiré aucun avantage de ce transfert ; que, par ailleurs, le mandataire liquidateur dispose toujours de la possibilité de vendre le fonds de commerce dès lors qu'en tout état de cause
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39ad
Enfin, elle considère qu'en tout état de cause, un licenciement pour faute grave constituerait une sanction disproportionnée et relève que l'employeur n'a pas engagé la procédure dans un délai restreint
Pôle 6 - Chambre 7
61629880201c88caf8c4e2b1
27 juin 2013
L'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; le fait de ne pas avoir atteint les objectifs doit résulter soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute
6253cbf3bd3db21cbdd8eb61
28 novembre 2011
François X..., à lui payer la somme de 35 987 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner M.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f0
26 octobre 2011
SUR LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE : M X... conteste la réalité et le sérieux de la cause économique de son licenciement au motif que celui-ci aurait été formulé de manière particulièrement vague dans
6253cc0fbd3db21cbdd8f014
28 septembre 2011
Son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2007 avec dispense de préavis.
6253cce6bd3db21cbdd91a05
18 août 2014
SUR L'ABSENCE DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE DE LICENCIEMENT Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
6162602e8672d229b8816301
21 novembre 2013
; * * * [W] [G] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cb2abd3db21cbdd8cfd8
10 juin 2008
Y... de ses demandes : • en dommages-intérêts pour rupture abusive, • en indemnité compensatrice de préavis, • en rappel de salaires pour décembre 2004 et janvier 2005, - nonobstant la cause du
6253cc47bd3db21cbdd8faab
13 septembre 2012
Mme Nadine X... fait valoir que, sans remettre en cause le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement prononcé avec les autorisations du juge-commissaire et de l'inspection du travail
6253cc47bd3db21cbdd8fab8
, elle peut demander au juge judiciaire d'apprécier les fautes commises par son employeur pendant la période antérieure au licenciement, lesquelles lui ont nécessairement causé un préjudice puisqu'elles
6253c91bbd3db21cbdd8742c
6 décembre 2004
Sur les causes du licenciement Il y a lieu de relever à titre préliminaire que Daniel Y... a été licencié pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave ainsi que l=a retenu à tort le Conseil de
6285e1746a1876057df5d51a
18 mai 2022
, l'ayant rendu responsable de son inaptitude à raison de ses manquements et la société contestant tout défaut d'écoute, de soutien et toute discrimination, ainsi que toute responsabilité dans la cause
1re Chambre B
615e0c85c25a97f0381f4a97
9 octobre 2014
[X] [X], assisté par la SCP d'avocats [L] saisissait le conseil des Prud'hommes de Grasse le 17 décembre 2007, contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement.
6033b6571da5eb69c6f8d595
19 avril 2017
sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour violation des critères d'ordre des licenciements ' 5'464,02 € d'indemnité compensatrice de préavis au visa de l'article L.1234-1 du code du travail
6253c9eebd3db21cbdd899b3
14 décembre 2007
fixé au 04 octobre 2005, il fait l'objet le 10 octobre suivant d'un licenciement pour insuffisances professionnelles en suite de quoi, le 27 octobre 2005, à sa reprise de poste après un arrêt maladie,
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