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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 11
64b77f22d1e51905db2b1d3c
18 juillet 2023
Me Dominique serge BERGMANN Me Dominique HARNIST le 18 JUILLET 2023 Copie à la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
DETENTION PROVISOIRE
6782091ffa7a008e5409f2ae
10 janvier 2025
l'indemnisation du préjudice matériel dont le montant ne saurait excéder 6 343,06 euros. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité : La requête à laquelle sont joints la fiche pénale et le certificat
Chambre 1-11 IDP
6785ff9d88a2258b37c9d77f
13 janvier 2025
les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 15 mai 2024 déclarant irrecevable la requête faute de justificatif de la décision définitive ; Vu les conclusions récapitulatives et le certificat
1ère chambre civile B
615e0d58c25a97f0381f4ce8
2 décembre 2014
Instance de THONON-LES-BAINS Au fond du 28 mars 2013 RG : 11.01544 ch civile [T] C/ SA COMPAGNIE COVEA RISKS SCP MICHEL FILLARD ET JULIETTE COCHET-BARBUAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Référés
68e4a06ecfbd3050592a13de
6 octobre 2025
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 N° de Minute : 133/25 N° RG 25/00107
Réparation Détention
64a50c90b8594705dbfcca7f
4 juillet 2023
déclaré irresponsable pénalement, sur le fondement de l'article 122-2 du code pénal, et en conséquence acquitté par arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Drôme du 27 juin 2022, devenu définitif (certificat
Pôle 4 - Chambre 13
651baf8ccbe2fc83182f8af7
2 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 02 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) N°de répertoire
Secrétariat de l'IDP
67134bf0208351cec65865db
17 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REFERENCES : N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBGS Minute n°24/00002 M.
Pôle 1 - Chambre 9
67fde8309b68debe44f7e897
9 avril 2025
Le 23 octobre 2024, le greffe central de la cour d'appel de Fort de France a délivré un certificat de non-appel de cette décision.
Pôle 4 - Chambre 8
603741adfe13bd200f4c1f21
7 mai 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 2 - Chambre 2
616246c6af0a1de0eb1b6532
2 mai 2014
[Y] trois certificats de non paiement de chèques émis pour un montant de 100 000 euros le 6 juillet 2010, 3 750 euros le 7 septembre 2010 et 4 113 euros le 22 septembre 2010.
Pôle 4 - Chambre 2
61632f4814ec5f96a7da08b6
9 novembre 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2011 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Chbre des Aff. Familiales
65a77e658121050008662c0b
16 janvier 2024
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [T] et Mme [P] font valoir qu'en l'espèce, un certificat de non appel a été rendu le 17 septembre 2010 concernant la décision rendue le 30 mars 2010 par le
6033c9f2be296a7c37489b94
30 mars 2017
Un certificat de non contestation a été émis le 26 décembre 2006, signifié à Axa Courtage par acte du 29 décembre 2006.
6ème Chambre
69f19c76cdc6046d47ee1229
28 avril 2026
du juge commissaire du tribunal judiciaire de Metz du 1er mars 2021 dans toutes ses dispositions, Vu le jugement du 29 mars 2024 du tribunal judiciaire de Briey, son acte de signification et le certificat
2ème CH - Section 1
63b7cdbb6b63637c907b7ce7
5 janvier 2023
INTRUM DEBT FINANCE AG Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1a
4 décembre 2003
Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET B... 04 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B...
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016819
22 octobre 2025
ordonnance serait rendue ce jour ; Vu l'arrêt de la cour d'assises du Val d'Oise en date du 25 avril 2024 prononçant l'acquittement de monsieur [D] [Y], devenu définitif par un certificat
68f9b6c80a84a5e5f0016855
Vu le jugement de la 18ème chambre correctionnel du tribunal judiciaire de Nanterre prononçant la relaxe à l'égard de monsieur [S] [I] en date du 12 mai 2023, devenu définitif par un certificat
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
avril 2018 par l'officier d'état civil de la commune de Lingwala, en transcription du jugement supplétif rendu le 20 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, accompagné d'un certificat
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