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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
653b5970502b828318c4e4a2
26 octobre 2023
- déclaré le jugement commun et opposable à la Mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse.
17e chambre
603758642775413614e09890
8 avril 2015
A la suite de la mise en place du groupement mutualiste UNEO issu du rapprochement de la Mutuelle Nationale Militaire, de la Caisse Nationale du Gendarme et de la Mutuelle de l'Armée de l'Air, vous avez
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86599
16 septembre 2002
, alors que, selon lui, l'article 1143-1 du Code rural ne le permet pas.
Pôle 6 - Chambre 12
61632b3281886c8c1bac973d
2 décembre 2010
répertoire général : S 09/06788 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mai 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n°2008/CP/084 APPELANTE CAISSE DE MUTUALITE
66878cfa05d6f7f678d49342
4 juillet 2024
Le 25 mars 2021, la Caisse Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Languedoc a notifié à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
6162c834b820aa60963d8471
21 février 2013
ARRÊT DU : 21 FEVRIER 2013 fc (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 11/06828 SAS SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE c/ CAISSE DE MUTUALITE
Chambre sociale TASS
631986a051eeae4f1309d0a9
7 septembre 2022
- Sur l'appel principal En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel
6253c97fbd3db21cbdd887ec
9 mai 2006
Didier CHALUMEAU, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386b
15 octobre 2025
DE GESTION ETABLISSEMENTS DU GRAND [Localité 10] à verser à Madame [A] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné L'UNION MUTALISTE DE GESTION ETABLISSEMENTS
Chambre 1 A
64e6f2d828deb9d9692908bd
16 août 2023
Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. En l'espèce, M.
6253ca6abd3db21cbdd8af6a
1 avril 2008
Le 8 décembre 1998, Monsieur X... a saisi la Mutualité sociale agricole du Gard d' une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
6708c030445a086e2bcede0d
10 octobre 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01410 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INEZ CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 27 février 2020 RG :16/00215 [E] [U] C/ MUTUALITE
6253c8c4bd3db21cbdd8636a
14 mai 2002
AFFAIRE: RENOUARD Philippe C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SARTHE. Jugement du T.A.S.S. LE MANS du 27Juin 2001.
6a192d1ecdc6046d4754ad60
28 mai 2026
Réponse de la cour En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
6253ca35bd3db21cbdd8a599
22 novembre 2007
barreau de PARIS, toque : R169 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 040083 du 09 / 11 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE CAISSE DE MUTUALITÉ
Chambre sociale
6364bb83e405357f749ea9ae
3 novembre 2022
mais comme maladie professionnelle. 1°) L'article L. 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et
E DE REFERE 17 Décembre 2013 Christophe X... GAEC DE c/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DU LIMOUSIN
6253ccb2bd3db21cbdd90fb0
17 décembre 2013
c/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DU LIMOUSIN LIMOGES, le 17 Décembre 2013 Madame Martine JEAN, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désignée pour suppléer le Premier Président
Chambre Sociale
6163772ef6919f4eda2c3818
14 avril 2011
Elle conteste que la prescription quinquennale prévue à l'article L.3245-1 du code du travail ainsi que la prescription triennale prévue par l'article L.725-7 du code rural puissent trouver application
1ère Chambre
6274bc392799a9057d5dcfd1
5 mai 2022
Sur la recevabilité des demandes présentées par la SA Banque Française Mutualiste : L'article 478 du code de procédure civile prévoit que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a5
de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile), -Condamné la S.
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