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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
[H] [G], bénéficiant du statut de travailleur handicapé depuis le 14 février 2005, a été engagé par SARL [H] BATIMENT par un contrat de travail à effet à compter du 2 mai 2005 en qualité de 'maçon et aide
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
En l' espèce, Messieurs [L] et [U] [X] n' ont jamais déclaré la fin des travaux en Violation des dispositions de l' article L462-1 du code de l' urbanisme.
Pôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCÉDURE Le groupe Fonderie Bouhyer (ci-après, Bouhyer) est une société qui produit des contrepoids en fonte de 800 kg à 25t pour les secteurs des travaux
Chambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cf
18 avril 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9f
18 juin 2013
L'employeur émet des réserves par courrier séparé », comme lieu de l'accident « 17 rue du 8 mai 1945 (local conteneurs) et comme siège des lésions « main droite et comme lésions « contusions » Que sur
7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Selon les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a397
11 mars 2008
-1 du code des assurances, géré par le FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en sa délégation sise, Les
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77ad
4 avril 2024
II - SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL : En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : ' Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
6253ca58bd3db21cbdd8ac59
12 mars 2008
d' accident du travail ; - que la présomption de l' article L 411. 1 code de la sécurité sociale ne peut bénéficier au salarié dès lors que, comme c' est le cas en l' espèce, la déclaration intervient
5e chambre Pole social
697c5e78cdc6046d47393a55
29 janvier 2026
du travail' majorée à tort, - débouté M.
1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037e
10 mai 2022
[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318cf
27 janvier 2023
Mme [C] a déclaré une rechute le 16 janvier 2015 que la caisse a décidé le 31 mars 2015 de prendre en charge au titre de l'accident du travail du 23 janvier 2012.
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd5050
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
65a0ea3d5bbe450008b2cd84
11 janvier 2024
[F] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise, - réservé les droits de M.
Chambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
L'article L4121-1 du code du travail prévoit que ' l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5330
15 janvier 2025
-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Chambre 4-1
64a8fee603029105dbedbeed
7 juillet 2023
* En droit, aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bb
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de l'accident du travail dont a été victime Monsieur [U] [I] [C] Sur la matérialité de l'accident L'article L. 411-1 du code de sécurité
2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9c2c124f4fd8d671fc
24 avril 2025
- condamner [15], en application de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, à reverser à la [Adresse 8] l'ensemble des préjudices indemnisés.
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