Elle considère comme non prévue par les textes et donc infondée une requalification du contrat de travail à durée déterminée au motif d'un prétendu non-respect du délai de carence après le terme des contrats

à durée déterminée distincts et autonomes les uns par rapport aux autres, elle n'a, de fait, pas bénéficié de renouvellement systématique de contrats à durée déterminée ; que les contrats à durée déterminée

a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est

Monsieur X... a été engagé en qualité d'aide comptable par Madame Anne-Marie Z..., propriétaire du Cabinet Z..., par contrat à durée déterminée prenant effet le 6 décembre 1993 et se terminant le 30 juin

/Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

P. en qualité de secrétaire comptable par contrat de travail à durée déterminée du 03 août 2009 prenant fin le 31 août 2010.

Toutefois, La SARL Athys communique aux débats un exemplaire d'un contrat de travail à durée déterminée au nom de Mme [T] pour la période du 1er mars 1997 jusqu'au 10 novembre 1997, signé non pas par Mme

article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, force est de constater qu'aucune disposition spécifique n'a été prévue au cas d'un contrat à durée indéterminée

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif de recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ

à durée déterminée le nom et la qualification du salarié remplacé ; Attendu ensuite que la S.A.

Sylvie X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement dont elle sollicite la réformation et demande à la cour : 1o) de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée dès

[X] [O] de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. - Débouté M.

reconduction de ses contrats à durée déterminée ; M.

La Cour d'appel de Versailles rejette la nullité de l'assignation et du jugement de première instance. Elle infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur la somme de 3 000 euros allouée au

à durée déterminée en date du 7 novembre 2005 motivé par un accroissement temporaire d'activité ; la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrats de travail à durée déterminée toujours motivée

de paie produite, - que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée s'imposait, au regard de l'absence de signature du contrat à durée déterminée du 24 septembre

de travail en contrat à durée indéterminée et du recours abusif par l'établissement hospitalier à des contrats à durée déterminée.

B... bénéficiait d'un contrat à durée déterminée à compter du 23 octobre 2015. Sur les contrats à durée déterminée d'usage: M.

Le 23 février 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à condamner solidairement

, dans le cadre de contrats à durée déterminée.