Par requête enregistrée au greffe le 16 septembre 2019, M.

En application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, le contrat de travail de Monsieur [S], concernant le site d'HERMES SELLIER, a été transféré au profit de la société

Au regard de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999, alors applicable, Mme [V] pouvait prétendre à l'emploi d'assistante de vie 1 (niveau II) dont la fonction est d'assurer

de BOURG-EN-BRESSE du 10 Décembre 2015 RG : F 13/00322 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 MARS 2018 APPELANTS : [B] [U] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables

Par ordonnance du 16 janvier 2006, le juge-commissaire a : - accueilli partiellement la contestation présentée par M.

Elle a alors demandé dès le mois de septembre 2011 au directeur de l'ALGED une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

2022, et non le 1er septembre 2021 ; que si l'intimée, suite à la contestation du représentant des créanciers de la concluante, a joint le traité d'apport du 27 mai 2021, approuvé le 1er septembre 2021

collective du 31 octobre 1951 et par la Fondation S.E.F' (pièce n°2 employeur).

le 16 décembre 2011 et M.

L'arrêt retient, d'abord que ni la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ni le protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de cette convention

L'arrêt retient, d'abord que ni la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ni le protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de cette convention

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 Septembre 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09406

Pour rappel : Depuis le 4 janvier 2016, vous exercez en CDI à temps partiel de 25 heures par semaine le fonction de secrétaire compatble, niveau D coefficient 300 de la convention collective de l'animation

La convention collective nationale des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 s'applique.

Il fait observer que toutes les sanctions qui lui ont été infligées, c'est à dire les avertissements puis le licenciement, sont tous fondées sur un texte qui a été abrogé (Annexe II de la convention collective

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Sens du 16 novembre 2012 ayant': ' condamné la SAS Matrex Productions à payer à M.

DBVK-V-B7I-QCQH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 DECEMBRE 2023 JUGE COMMISSAIRE DE MONTPELLIER N° RG 23/00157 APPELANTE : Madame [K] [N] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1954

Il était par ailleurs cadre position III C de la convention collective.

La convention collective applicable est celle de l'import-export (IDCC 43).