Selon l'article 146 dudit code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que sur un fait et que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

-De commettre tel commissaire de justice de son choix territorialement compétent, avec pour mission de contrôler l'exécution de l'ordonnance à intervenir en ce qui concerne la mesure d'instruction, de

REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance du 16 juillet 2025; REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ; ORDONNONS l'assignation à résidence de M.

Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2024 à 13h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.

(5 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/02995 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5GV Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juillet 2023, à 13h17, par le juge

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04667 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEER Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2024, à 12h41, par le magistrat

Aux termes de l'ordonnance du juge des référés, ce dernier rappelle les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dont il ressort que le juge ordonne les mesures d'instruction légalement

décisions s'il a été saisi ».

d’expertise ou d’instruction.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01416 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNHE Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2023, à 11h08, par le juge des libertés

Vu l'ordonnance rendue le 15 Août 2024 à 16H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [J] [I] né

Vu l'ordonnance rendue le 15 Août 2024 à 16H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [V] [R] né

Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide.

visé que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure 'in futurum' est destinée à les établir, mais qu'il doit justifier d'éléments

judiciaire, cette mesure d'instruction étant actuellement toujours en cours.

ordonnance, à l'appui de sa demande d'annulation de l'ordonnance du 14 novembre 2024.

d'expertise ou d'instruction.