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43 130 résultats pour « délai de huit jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dans le délai de huit jours après la déclaration d'appel, de sorte que son appel est recevable. 10.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01137_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, de lui remettre un dossier de demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04336_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02444_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00565_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03137_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, le temps de l'examen de sa demande, une attestation de demande d'asile dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02723_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02743_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 371,77 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00159_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01189_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00746_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03094_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les décisions du préfet du Cantal du 1er août 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01659_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

cela n'a pas déjà été fait, d'autoriser Mme A à déposer sa candidature en première année de master de droit privé et de master de droit social au titre de l'année universitaire 2021/2022 et ce, dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01845_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, et de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01032_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01333_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

administratif de Bordeaux du 7 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 du préfet de la Gironde ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02724_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02726_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02727_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02744_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle

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