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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a192551cdc6046d4753ab3c
28 mai 2026
dans le délai de huit jours après la déclaration d'appel, de sorte que son appel est recevable. 10.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01137_20230424
24 avril 2023
de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, de lui remettre un dossier de demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ;
Juge des référés
ORCA_24PA04336_20241209
9 décembre 2024
de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai
ORCA_22LY02444_20230313
13 mars 2023
de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_24MA00565_20250319
19 mars 2025
d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03137_20240223
23 février 2024
Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, le temps de l'examen de sa demande, une attestation de demande d'asile dans un délai
DCA_23BX02723_20240925
25 septembre 2024
de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
DCA_23BX02743_20240925
administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 371,77 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai
ORCA_22LY00159_20220530
30 mai 2022
de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_24LY01189_20241128
28 novembre 2024
de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00746_20230608
8 juin 2023
; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03094_20240704
4 juillet 2024
les décisions du préfet du Cantal du 1er août 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai
ORCA_22PA01659_20230126
26 janvier 2023
cela n'a pas déjà été fait, d'autoriser Mme A à déposer sa candidature en première année de master de droit privé et de master de droit social au titre de l'année universitaire 2021/2022 et ce, dans un délai
DCA_25MA01845_20250812
12 août 2025
de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, et de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01032_20221205
5 décembre 2022
de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un an.
ORCA_25BX01333_20250922
22 septembre 2025
administratif de Bordeaux du 7 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 du préfet de la Gironde ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, dans un délai
DCA_23BX02724_20240925
DCA_23BX02726_20240925
DCA_23BX02727_20240925
DCA_23BX02744_20240925
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