- l'agrément de l'État pour les financements par des prêts de type PLS, prêt locatif social.

A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que : - le contrat de vente était soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile, dans la mesure où d'une part il mentionnait les dispositions

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-René CATÉ, avocat

A la suite d'une seconde opération de démarchage à domicile, Mme [J] a, selon bon de commande du 8 novembre 2016, commandé également à la société Eco la fourniture et l'installation de 12 panneaux photovoltaïques

JADOS INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] INTERVENANTE VOLONTAIRE La SELARL [O] représentée par Maître [R] [O]

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

DBVT-V-B7H-U5TG Jugement (N° 22-000590) rendu le 30 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9] APPELANTE SA Franfinance agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

personne de Me [W] [D] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 4] non constituée bien que régulièrement assigneé par voie de commissaire de justice le 15 février 2022 à domicile

BNP Paribas Personal Finance agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud DUBOIS substituant

Mme [U] se serait ensuite livrée à des tentatives de débauchage du personnel de la société BEE ENGINEERING et au démarchage de ses clients.

Elle se décrit comme une société de financement, soumise au code monétaire et financier, agréée pour exercer à titre habituel l'activité de location avec option d'achat.

Sur le bon de commande qu'elle a financée, toutes les conditions particulières du crédit sont indiquées.

De même, les dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage bancaire ou financier ne permettent pas de soustraire le contrat de location aux dispositions du code de la consommation

Un certificat de livraison du bien avec demande de financement a été établi le 23 février 2015. Une attestation de fin de travaux a été signée le 23 février 2015.

Cette installation a été financée par un crédit consenti le même jour par la société Domofinance à M.

[W] ne s'y est jamais domicilié.

professionnel et son domicile personnel.

FINANCE la somme de 22 900 euros avec intérêts, - de déclarer que M. et Mme [D] tiennent à la disposition de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE l'ensemble des matériels posés à leur domicile par la société

[D] de restituer les 3 véhicules objets des 3 financements litigieux, - prononcer la nullité des financements conclus entre la société Mercedes-Benz Financial Services France, et M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2020 Me Elise HOCDÉ la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 30 JANVIER 2020 No : 23 - 20 No RG