au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés des 5 avril et 4 octobre 2019, par lesquels le maire de la commune de Mougins a accordé à la SCI Eden un permis de construire valant permis de démolir

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

y a trouble manifestement illicite, il y a urgence à le faire cesser afin d'éviter toute pérennisation d'une situation illégale: selon la Cour de cassation, le simple constat de l'irrégularité des ouvrages

; Que l'arrêt du 6 novembre 2017 a retenu que le terrain litigieux avait fait l'objet d'une convention de mise à disposition gratuite qui avait expiré et que M.

nue-propriétaire et usufruitière, d'un immeuble ...à SAINT JEAN DE LA RUELLE, ont saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS aux fins de voir ordonner, sous astreinte, la démolition

Stéphane Mathevon ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le maire de Jonquières-Saint-Vincent a délivré un permis de construire, valant permis de démolir

ordonnées par le juge pénal et nécessitant l'expulsion des occupants des constructions illégales, mesure nécessaire afin de permettre à l'Etat de procéder à la démolition de ces contruction conformément

L'expert a préconisé la démolition de l'ouvrage non conforme.

Ils répliquent que les bailleurs ne doivent aucune garantie au preneur pour l'ouvrage litigieux qui ne figure pas dans le bail et n'a jamais fait l'objet de la moindre autorisation.

Par courrier du 29 mars 2021, la société Gan a adressé un chèque de 35 137,89 euros à l'ordre de la CARPA en paiement des frais de démolition/déblais, déduction faite du solde de prime (201 ,11 euros)

Il ressort du dossier de demande de permis déposé par la société pétitionnaire que les plans de façade représentent l'immeuble à démolir et l'immeuble mitoyen dont M.

sur la façade principale sur une longueur de 17 m, démolition d'un volume existant sur la façade donnant sur le canal, percement d'une ouverture de 4 m 80 sur 2 m 60 de haut, ajout d'un volume de 90 m²

En l'espèce, Monsieur et Madame [U] exigent la démolition de l'ouvrage. Il y sera donc fait droit dans les conditions fixées plus bas.

; que l'absence de police dommages-ouvrage leur est également préjudiciable en ce que cette garantie a vocation à s'appliquer avant réception ; qu'il incombait au prêteur, avant de débloquer les fonds

[R] [Z] à remettre en état des lieux par démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit, situé [Adresse 2], lieu-dit [Localité 6] sur la commune de [Localité 7] sur les parcelles cadastrées [Cadastre

Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage public : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 22.

litigieux immédiatement après son achèvement mais 4 années plus tard alors que les travaux n'étaient pas achevés ; que l'article 1792-1 du code civil répute constructeur de l'ouvrage toute personne qui

[C] [V] a, par acte du 23 juin 2011, assigné le syndic GTF, en présence du syndicat des copropriétaires, à l'effet de voir démolir les travaux de réfection du pylône de l'ascenseur, de remettre en l'état

de matière de cet ouvrage.

Par jugement réputé contradictoire du 12 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Evry a statué ainsi : -ordonne à Mme [N] [C] de procéder à la démolition des constructions édifiées sur la parcelle cadastrée