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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA00284_20250903
3 septembre 2025
Par un mémoire en désistement enregistré le 28 août 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
TARIFICATION
65336aa4bb40ec8318f31bf1
20 octobre 2023
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Pôle 5 - Chambre 2
6431069628558704f52e6b12
7 avril 2023
, Le ministère public avisé de la date d'audience, SUR CE, La cour constate le désistement de la société Stark et dit ce désistement parfait.
Pôle 1 - Chambre 5
65a8d521e12c85000874afd0
17 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04341_20220511
11 mai 2022
Sur le désistement : 2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2021, la commune de Sari-Solenzara demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance.
CHAMBRE SOCIALE A
6035e72dc8077a4d4e8a7ff7
3 février 2016
La société DC MANAGEMENT s'est opposée à sa demande en refusant que son désistement soit acté, bien que n'ayant présenté pour cette audience aucune défense au fond, aucune fin de non-recevoir et plus généralement
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90193
21 novembre 2012
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure, Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, le désistement qui intervient dans les formes prévues par la déclaration
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64a8fefb03029105dbedbf90
6 juillet 2023
En l'espèce le désistement de la SAS Prioris sans réserve est accepté par les intimés.
Chambre 4-8a
6979f955cdc6046d47f8a990
27 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 27 JANVIER 2026 N°2026/73 Rôle N° RG 24/14537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBOZ Organisme [4] C/ Monsieur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03394_20220921
21 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société CC France déclare se désister de sa requête, ce désistement étant d'instance et d'action.
Chambre 4-8b
69d0a49ccdc6046d4711304b
3 avril 2026
Il est observé que ce désistement, fait sans réserve, est accepté par la partie intimée. Ce désistement parfait emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5045857dd64cbdaa5b4
23 octobre 2024
], - déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de la procédure engagée à son encontre, - rendre une décision de dessaisissement, - juger que chaque partie
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f7c42a2105dbc59c14
13 juillet 2023
en un désistement d'appel.
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20028
14 octobre 2025
[T] [O], désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 19 octobre 2017.
1ère Chambre civile
6412c2b7314ae0a62152c994
17 août 2022
Mme [I] [N] sollicite que soit constaté son désistement d'appel et l'intimée accepte ce désistement.
Chambre sociale-2ème sect
NANCYc/S.A
66ac76a3a9cfa399a90d1f25
31 juillet 2024
par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ; Ce désistement
1ère Chambre
6618cf177935f50008be4467
11 avril 2024
[G] [Z] ; Vu la demande de désistement déposée le 22 mars 2024 aux termes desquelles Mme [N] [D] déclare se désister de son appel à l'égard de cette ordonnance, Vu l'absence de constitution de l'intimé
Chambre Sociale
65a0f0985bbe450008b2d053
11 janvier 2024
GELCO nous demande de prononcer le désistement..
Pôle 5 - Chambre 11
678b43bec6ad78dd9cf0d548
17 janvier 2025
[I] [M] demande à la cour de constater le désistement d'instance et, par voie de conséquence, de mettre fin à la présente instance.
Chambre Premier Président
693a7bca3e607b3c2112ccf6
10 décembre 2025
PERES, juge-commissaire, Désigné SELARL [D] [C] : Maître [C], mandataire judiciaire, Désigné Maître [F], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article
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