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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00284_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par un mémoire en désistement enregistré le 28 août 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336aa4bb40ec8318f31bf1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069628558704f52e6b12

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

, Le ministère public avisé de la date d'audience, SUR CE, La cour constate le désistement de la société Stark et dit ce désistement parfait.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a8d521e12c85000874afd0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04341_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur le désistement : 2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2021, la commune de Sari-Solenzara demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035e72dc8077a4d4e8a7ff7

Appel

3 février 2016

3 février 2016

La société DC MANAGEMENT s'est opposée à sa demande en refusant que son désistement soit acté, bien que n'ayant présenté pour cette audience aucune défense au fond, aucune fin de non-recevoir et plus généralement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90193

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure, Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, le désistement qui intervient dans les formes prévues par la déclaration

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64a8fefb03029105dbedbf90

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce le désistement de la SAS Prioris sans réserve est accepté par les intimés.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979f955cdc6046d47f8a990

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 27 JANVIER 2026 N°2026/73 Rôle N° RG 24/14537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBOZ Organisme [4] C/ Monsieur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03394_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société CC France déclare se désister de sa requête, ce désistement étant d'instance et d'action.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69d0a49ccdc6046d4711304b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est observé que ce désistement, fait sans réserve, est accepté par la partie intimée. Ce désistement parfait emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5045857dd64cbdaa5b4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

], - déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de la procédure engagée à son encontre, - rendre une décision de dessaisissement, - juger que chaque partie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f7c42a2105dbc59c14

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en un désistement d'appel.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20028

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[T] [O], désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 19 octobre 2017.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c2b7314ae0a62152c994

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Mme [I] [N] sollicite que soit constaté son désistement d'appel et l'intimée accepte ce désistement.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

NANCYc/S.A

66ac76a3a9cfa399a90d1f25

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ; Ce désistement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf177935f50008be4467

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[G] [Z] ; Vu la demande de désistement déposée le 22 mars 2024 aux termes desquelles Mme [N] [D] déclare se désister de son appel à l'égard de cette ordonnance, Vu l'absence de constitution de l'intimé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f0985bbe450008b2d053

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

GELCO nous demande de prononcer le désistement..

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bec6ad78dd9cf0d548

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[I] [M] demande à la cour de constater le désistement d'instance et, par voie de conséquence, de mettre fin à la présente instance.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7bca3e607b3c2112ccf6

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

PERES, juge-commissaire, Désigné SELARL [D] [C] : Maître [C], mandataire judiciaire, Désigné Maître [F], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article

Source officielle

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