Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour

a été adoptée sans examen de sa situation ; elle méconnait l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

3].1928 à [Localité 2] (TUNISIE) demeurant au [Adresse 3] Représentée et plaidée par Me Sandra HERRY de la SELARL ALTALEXIS, avocate au barreau de PARIS, toque : B0921 INTIMÉE : Madame [

[K] [R] [T] né le 18 juin 1936 à [Localité 3] (Sénégal), celui-ci ayant souscrit une déclaration de nationalité française le 22 octobre 1968.

sis [Adresse 1] à [Localité 6], appelante, demande à la cour au visa des articles 21 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965, 57 du décret du 17 mars 1967 de : -Infirmer le jugement en procédure accélérée

Il ne conteste pas non plus que [F] [L] a été admis en vertu de l'article 6 du décret du 24 novembre 1950 à la qualité de citoyen français (Le ministère public indique qu'un décret du 23 juillet 1937 régissait

[A] ait été inscrit à l'État civil et que le secret de sa naissance n'ait pas été exigé par sa mère, un nouvel acte de naissance a été enregistré à la mairie d'[Localité 3] le [Date naissance 2] 1962.

, 17, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, à : * infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de charges et frais pour la période

Le 10 janvier 1996, la SCI MONTROUGE a fait appel de cette décision.

du 17 mars 1967 soit de l'article 47 du même décret.

[I] duquel il résulte qu'il a exercé les fonctions de : - ouvrier mécanicien de novembre 1959 à juillet 1961, - graisseur ouvrier de juillet 1961 à décembre 1964, - maître graisseur de décembre 1964

Durant cette période, il a occupé les postes suivants, principalement au fond : du 02/12/1958 au 31/01/1960 : man'uvre (fond), du 01/02/1960 au 30/04/1966 : aide-piqueur (fond), du 01/05/1966 au 12/

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'établissement public foncier de Normandie (EPF) a été créé par le décret n°68-376 du 26 avril 1968 plusieurs fois modifié.

Vu : - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

- le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

EXPOSE DU LITIGE Le 2 novembre 2017, Monsieur [L] [G], né le 10 juin 1946, ancien salarié du 1er septembre 1960 au 31 mars 1998 des [7], devenues l'établissement public Charbonnages de France, a adressé

Il s'agit d'un homme de 61 ans à la date de la constatation médicale et ayant occupé les postes suivants : - aide-chaudronnier de 1963 à 1967 (société [16]) - ouvrier de presses de 1967 à 1970 ([17])

DISCUSSION Sur la régularité de la convocation à l'assemblée générale : Suivant les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, la convocation à l'assemblée générale doit être adressée à chacun

de justice de la loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, modifié par le décret 92-65 du 20 Janvier 1992, le débouté de la Chambre de toutes ses demandes et sa condamnation

ou si les documents annexés à la convocation n'étaient pas de nature à permettre aux copropriétaires de manifester un vote éclairé, en violation des dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967