L'employeur est soumis à cette obligation non seulement pour les congés légaux mais également pour les congés conventionnels.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Martine CONTÉ, Président de chambre, - signé par Mme Martine CONTÉ, président de

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations de l'intimé sur le nombre de jours travaillés au-delà

Sur la demande en paiement des heures supplémentaires En droit, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Sur les conséquences de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le contrat à durée déterminée du 21 avril 2015 n'ayant pas été poursuivi au-delà du 15 septembre

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement. Votre préavis dune durée de DEUX mois débutera à la première présentation de cette lettre.

heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale et, en tout état de cause, de 1 607 heures.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement

Les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle du travail constituent des heures supplémentaires et sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

En revanche, le salarié ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par la condamnation au paiement des intérêts au taux légal sur la somme due à compter

payés afférents * 5 300,72 euros d'indemnité légale de licenciement * 4 119,74 euros d'indemnité compensatrice de préavis * 411,97 euros d'indemnité de congés payés y afférents * 20 600 euros d'indemnité

DELVER, greffière de chambre.

Toute heure effectuée au-delà de la durée légale du travail ou de la durée équivalente constitue une heure supplémentaire et donne lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.