SOCIÉTÉ FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE [Localité 1] DÉNOMMÉE EN ABRÉGÉ SOFIDER COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 26 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel

[C] aux entiers dépens,dont recouvrement au bénéfice de Maître Françoise Cohen, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis.

:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 21 Août 2024, rg n° 23/00104 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU

-ces devis prouvent que des discussions étaient engagées depuis bien longtemps avec M. [U] puisque deux des trois devis émanent de son entreprise.

Un acompte de 43 200,15 euros était versé correspondant à 40 % du montant du devis signé.

[W] [I] expose qu'il avait confié à la société BE Eco-Therm une mission complète de maîtrise d''uvre et reproche à cette société d'avoir manqué à son obligation de conseil lors de l'examen du devis de

le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens en vue d'obtenir le paiement des réparations locatives, soit : 6 531,83 euros au titre de la prise en charge par moitié du devis

procéder à ses frais, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, aux travaux suivants : * l'ensemble des travaux prévus dans le devis

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au fonctionnement de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 3 de Quincy-sous-Sénart : 1) les devis

audit commandement et pour le surplus à compter de la date d'assignation, ainsi qu'à celle de 2.950 euros au titre d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges , en deniers

Cependant, cette activité professionnelle présente un caractère récent à la date de la décision contestée, soit environ trois ans et demi.

facture PBS comportant en outre deux postes pour lesquels il est indiqué : « compléments par rapport au devis » (enlèvement de gravats et pose de 2 jambes de force) ; que sur chacune des deux factures

Mme Emilie DEVARS, Vice-Présidente placée, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

DEFIX, président A.M. ROBERT, conseiller S. LECLERCQ, conseiller qui en ont délibéré.

[E] avait indiqué n'avoir reçu qu'un seul devis (page 28), devis émanant de la société Art E Sol d'un montant de 14 574,48 euros TTC.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

Aucun devis n'a été signé par le maître de l'ouvrage.

né le 05 Septembre 1943 à ST CYR AU MONT D'OR (69450) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON