extérieure, mettait à la charge de l'entreprise utilisatrice diverses obligations afin d'assurer la sécurité des salariés de l'entreprise extérieure.

) de l'URSSAF confirmant un redressement à hauteur de la somme de 34 209 € au titre des réductions TEPA et FILLON.

K..., par décision en date du 24 septembre 2018 du juge des tutelles de BASSE TERRE [...] [...]

entreprise.

[H] a relevé appel de cette décision.

En conséquence, confirmant le jugement entrepris, Débouter les époux [M] de leurs demandes.

- signé par Madame Michèle BRONGNIART, Président et par Mlle Véronique LAYEMAR, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 01 Octobre 2015 (n° 479 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/11601 Décision

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 00769 Copies

La décision entreprise sera infirmée de ce chef.

- Déclarer irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par l'association ARPS, L'en débouter, -Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit et juger le licenciement sans cause réelle

/ [O] [P] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015941 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01828 Décision déférée à

L'ordonnance entreprise doit être confirmée en intégralité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 Juin 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09013 Décision

[S] [D] et Mme [L] [T] à supporter les entiers dépens de la présente instance, - Confirmer la décision entreprise sur les autres chefs de jugement.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Vykhanda CHENG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2016 N° 2016/ 515 Rôle N° 14/15083 [S] [T] C/ [T] [U] Grosse délivrée le : à : Me François DRUJON D'ASTROS Me Sophie KUCHUKIAN Décision

[B] [L] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.