A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur sa demande.

Par une décision implicite née du silence gardé sur le recours préalable obligatoire formé par M.

Sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour : 3.

Ces dispositions impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision

Tout d'abord, il résulte des dispositions citées au point 6 qu'il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après deux mois, un rejet de sa demande d'abrogation d'une obligation de quitter

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) / La date du dépôt de la demande à l'administration

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-recteur

dispositions précitées au point 2 et, partant à en demander l'annulation. 5.

A dirigées contre la décision implicite comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.

Le silence gardé par la préfecture de la Moselle pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 23 novembre 2020.

D B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention du Port a rejeté sa demande de réintégration.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite, née le 25 juin 2022, par laquelle le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France a

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

S'agissant de la décision implicite de rejet née le 25 juillet 2022 : 3.

d'asile, alors applicables ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que sa décision implicite de rejet de titre de séjour " vie privée et familiale " était insuffisamment motivée au regard des dispositions

part, annulé le refus implicite de communiquer le tarif des photocopies format A4 en noir et blanc des documents d'urbanisme.

administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

2023 aux fins de condamnation au paiement de la somme de 7007 € au titre du préjudice matériel subi, 5000 € à titre de dommages-intérêts outre une indemnité d'un même montant sur le fondement des dispositions