et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

A..., pour 11 776 ä 95, Infraction prévue par l'article 314-1 du code pénal et réprimée par les articles 314-1 al. 2 - 314-10 du code pénal ; Sur l'action civile, M.

A..., pour 11 776 ä 95, Infraction prévue par l'article 314-1 du code pénal et réprimée par les articles 314-1 al. 2 - 314-10 du code pénal ; Sur l'action civile, M.

Madame X... a reconventionnellement sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, a réclamé des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, une prestation

X... au paiement d'une sommes de 3000 ¿ de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - dit que les enfants résideront chez leur mère dans le cadre d'un exercice conjoint de

--débouté les consorts X... de leurs demandes accessoires en paiement de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Qu'il doit Ltre débouté de sa demande de dommage et intérLts.

reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.

et intérêts sur le fondement de l'article 266 ainsi que celle de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l'article 266 du code civil, condamner Monsieur Benoît Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, la somme de 171.840 € en capital dont le règlement interviendra au plus

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

X... critique le jugement déféré en ce qu'il l'a condamné à verser à Mme Y... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil sans

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

qu'il avait faite à son épouse, et ce sur le fondement de l'article 267-1 du Code Civil ; Madame X... a conclu au rejet de la demande, invoquant la notion de présent d'usage ; Par jugement en date du

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Vu l'arrêt de cette cour en date du 26 octobre 2012 , dans l'affaire opposant M.

, le secrétariat greffe en adressera copie à l'expert par lettre simple, conformément aux dispositions des articles 267 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Confirme le jugement en ses autres

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -débouter Danièle Y... de ses demandes de dommages et intérêts et d'augmentation de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

et intérêts, comme demandé ; - condamner la société d'HLM Toit et Joie à lui payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens