poursuivre l'union soit au visa de l'article 146 du code civil, aucun vrai consentement réciproque n'ayant été recueilli ainsi qu'en témoigne le fait que les époux n'ont pas entretenu de communauté de

Aux termes de l'article 262-1 du Code Civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la

Préalablement, le 19 février 2013, les époux avaient régularisé un contrat d'engagements respectifs réglant les effets patrimoniaux de leur séparation s'agissant notamment des divers prêts contractés,

des époux [E] au droit russe, qui répute les époux mariés sans contrat soumis à un régime matrimonial légal de communauté portant sur les biens acquis pendant le mariage.

Y... aux entiers dépens.

Me [Y], notaire à [Localité 8], été chargé des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre M.

De surcroît, un terrain sis à GUIDEL, appartenant pour partie en propre à Monsieur Louis X... et pour partie à la communauté des époux X...-Z..., a été vendu le 23 novembre 2010.

Considérant que les époux qui se sont mariés en 1970 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sont âgés respectivement de 60 ans pour le mari et de 57 ans pour la femme ; qu'ils ont eu trois

N... a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'homologation d'un accord intervenu entre les parties.

[H] [U] de nullité du procès-verbal de difficultés, rejeté la demande d'expertise judiciaire de la valeur des immeubles, homologué le projet de liquidation partage de la communauté ayant existé entre

ignorait tout des affaires de son époux au motif qu'elle aurait engagé une procédure de divorce dès le mois de septembre 2015 alors même que mariée sous le régime de la communauté, elle s'est portée caution

, ajoutant que la responsabilité de la banque se trouve en tout état de cause engagée du fait de la disproportion existant entre le montant du cautionnement et la situation d' impécuniosité des cautions

à sa part dans la communauté de la somme remise et ce, sur le fondement de la répétition de l'indu.

Attendu que l'article 266 du Code civil, permet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux, à l'autre époux de demander à son conjoint des dommages et intérêts en réparation du préjudice

à rembourser le crédit y afférent, - donné acte aux époux de leur accord sur la désignation de Maître Philippe F..., Notaire à DUNKERQUE, en vue de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial

Il est acquis au débat qu'il n'y avait plus de communauté de vie entre les époux [K] depuis le 1er janvier 2015 ainsi que cela résulte de l'audition de Mme [Y] [K] par les services de gendarmerie, soit

Par jugement du 11 mai 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de de Toulon a': - prononcé aux torts partagés entre les deux époux le divorce'; - ordonné la liquidation et

de Mme [U] est un engagement de caution à part entière, elle n'est pas intervenue à l'acte seulement pour donner son accord au cautionnement de son époux ; dans l'acte de cautionnement, chaque époux s'est

MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable au régime matrimonial des époux Aucune contestation ne s'élève sur le fait que les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts de

[O] pour le compte de celle-ci du 7 décembre 2007 au 10 décembre 2014 ; Fixer à 12 697,05 euros la somme due par Mme [D] [J] au titre des dettes entre époux ; la fixer en conséquence à 5 929 euros ;