MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

donné lieu à discussion et sur lequel la cour a statué par le prononcé d'un débouté; Considérant qu'il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles

MATÉRIELLE DU : 8 OCTOBRE 2024 Minute n°319/2024 N° RG 24/00915 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7EV Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du

En l'espèce, le dispositif de l'arrêt du 10 septembre 2024 n'est entaché d'aucune erreur matérielle.

matérielle (Article 462 du code de procédure civile) ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois Demandeur à la rectification d'erreur matérielle L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE)

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

, Il résulte de la lecture de l'arrêt rendu le 07 Juin 2023 que cette décision est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier .

Il s'agit d'une erreur matérielle qui doit être réparée.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 Sur rectification d'erreur matérielle

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 Sur requête en erreur matérielle

(n° 2022/ 124 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07956 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWBM Décision déférée à la Cour : Requête en erreur matérielle sur arrêt rendu

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juillet 2024 et il leur a été demandé leurs observations sur cette requête en rectification d'erreur matérielle.

Y... s'est adressé aux établissements MARTINIE MATERIAUX qui lui a fourni la pompe, fabriquée par la société OERTLI THERMIQUE ; lui-même et ce fournisseur ont fait le choix du matériel sans qu'il ait été

: RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : 03 avril 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 30 novembre 2022 (RG: 22/01562) par

- d'autre part, par suite d'une erreur matérielle, que l'arrêt a été signé Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur la rectification d'erreur matérielle : Les erreurs matérielles qui affectent une décision de justice peuvent être rectifiées par le juge qui l'a rendue : Article 462 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

N° RG 24/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4CI Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE rendu le 30 Septembre 2014 (n° , 2 pages) par le Tribunal des Affaires de Sécurité

Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user

matérielle dans sa notation ; - son chargé de travaux dirigés a commis une erreur matérielle dans le report de ses notes de contrôle continu, au titre du questionnaire à choix multiples n°7 du second