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1 609 résultats pour « evaluation du profit subsistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La requérante se prévaut de ses évaluations de 2013 à 2019 qui, pour certaines, font état des périodes d'indisponibilité pour maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92312

Appel

20 avril 2015

20 avril 2015

X..., la pension qui est due à un époux au titre de l'obligation de secours pendant l'instance en divorce doit être évaluée, non pas sur la base de ce qui serait suffisant pour assurer la subsistance de

Source officielle
CA

Première Présidence

64db1567e5e55ad9697a58cf

Appel

10 août 2023

10 août 2023

commises par le jugement rendu le 30 janvier 2023 en ce qu'il a abouti à une sur-indemnisation de la victime et par voie de conséquence à une violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a3102e3e3b1864ce21a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par décision du 8 décembre 2022, la commission de surendettement de la Gironde a imposé au profit de M [B] des mesures de désendettement consistant en un rééchelonnement des créances sur 84 mois avec paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717c

Appel

8 novembre 2004

8 novembre 2004

Le 26 novembre 1999, la société SODAIC a perdu le marché au profit de la société MAIN ASSISTANCE TECHNIQUE, filiale de la société ONET SERVICE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de81676b73dd81b973ba

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Considérant qu'il subsistait des séquelles d'une épicondylite bien opérée, consistant en une «limitation de la mobilité et baisse de force chez une assurée droitière » et, bien que cette lésion avait fait

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9cfdab039e415d9333c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] [I], sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Sur l'évaluation des préjudices : - Fixer le préjudice de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b1cdc6046d476d420c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

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4ème Chambre

6801dcab2d41c0a3fc6eca43

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

déterminée dans le projet d'acte ; - Le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d'accord et de désaccord subsistant entre les parties et

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347abff29ffd2adfff4f20e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[Adresse 2] à effectuer les travaux tels que contenus dans le procès-verbal de réception du 8 août 2017 au profit des époux [K] formant les lots n° 7 et 8 d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 2],

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c871

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; 18.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d6ec25a97f0381f4d4b

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

et son expérience au sein de l'entreprise ; qu'elle ajoute que son supérieur lui avait promis, en outre, l'accès au coefficient 275 ; Que la SAS, tout en contestant l'existence du passage automatique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1d383403b8a28f3484

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[R] produit au soutien de sa demande: - un contrat de travail daté du 31 mars 2012 non signé.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60321574acc8a94d38752bbe

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

nécessités d'installation dans différentes régions françaises, il ne produit aucune pièce à ce titre.

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30d571dfcd831820107f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 26 novembre 2020, le chantier aurait été réceptionné avec réserves, lesquelles selon la SCI Makara ne seraient toujours pas levées à ce jour, subsistant notamment deux désordres majeurs relatifs aux

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3ème chambre A

627df8cc0d41e0057d43e40f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Locabri a assigné par acte du 9 décembre 2015 QBE Insurance Europe Ltd devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir, en substance, son préjudice évalué à la somme de 315'153,62€ et

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1ere Chambre Section 2

5fde7fc3c098115755745fde

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il sera donc débouté de sa demande de voir constater à son profit ainsi qu'au profit de Mme Y... une créance à l'égard de l'indivision correspondant àleur part respective de financement dans l'acquisition

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

60369df600dbfc402c449e1b

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

désignation et en informer le juge commis dès signature, - rappelé qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe un procès-verbal de dires et son projet

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Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d9f

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

qui n'ont par suite pas produit au passif (cf. arrêt de cette Cour en date du 21 janvier 1993, précité, mettant partie du passif de la société à la charge de Monsieur X... , gérant, après expertise)

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e4ecdc6046d4770787c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, et d'autre part, que beaucoup de reventes avaient été réalisées au profit de la SARL [12] à des prix dérisoires.

Source officielle

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