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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
La requérante se prévaut de ses évaluations de 2013 à 2019 qui, pour certaines, font état des périodes d'indisponibilité pour maladie.
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92312
20 avril 2015
X..., la pension qui est due à un époux au titre de l'obligation de secours pendant l'instance en divorce doit être évaluée, non pas sur la base de ce qui serait suffisant pour assurer la subsistance de
Première Présidence
64db1567e5e55ad9697a58cf
10 août 2023
commises par le jugement rendu le 30 janvier 2023 en ce qu'il a abouti à une sur-indemnisation de la victime et par voie de conséquence à une violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit
2ème CHAMBRE CIVILE
6870a3102e3e3b1864ce21a4
18 janvier 2024
Par décision du 8 décembre 2022, la commission de surendettement de la Gironde a imposé au profit de M [B] des mesures de désendettement consistant en un rééchelonnement des créances sur 84 mois avec paiement
6253c90cbd3db21cbdd8717c
8 novembre 2004
Le 26 novembre 1999, la société SODAIC a perdu le marché au profit de la société MAIN ASSISTANCE TECHNIQUE, filiale de la société ONET SERVICE.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de81676b73dd81b973ba
5 juillet 2024
Considérant qu'il subsistait des séquelles d'une épicondylite bien opérée, consistant en une «limitation de la mobilité et baisse de force chez une assurée droitière » et, bien que cette lésion avait fait
1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9cfdab039e415d9333c
1 avril 2025
[W] [I], sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Sur l'évaluation des préjudices : - Fixer le préjudice de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385b1cdc6046d476d420c
22 janvier 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
4ème Chambre
6801dcab2d41c0a3fc6eca43
17 avril 2025
déterminée dans le projet d'acte ; - Le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d'accord et de désaccord subsistant entre les parties et
Chambre civile Section 2
6347abff29ffd2adfff4f20e
12 octobre 2022
[Adresse 2] à effectuer les travaux tels que contenus dans le procès-verbal de réception du 8 août 2017 au profit des époux [K] formant les lots n° 7 et 8 d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 2],
Chambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c871
11 octobre 2023
Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; 18.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d4b
5 juin 2014
et son expérience au sein de l'entreprise ; qu'elle ajoute que son supérieur lui avait promis, en outre, l'accès au coefficient 275 ; Que la SAS, tout en contestant l'existence du passage automatique
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1d383403b8a28f3484
3 juillet 2019
[R] produit au soutien de sa demande: - un contrat de travail daté du 31 mars 2012 non signé.
60321574acc8a94d38752bbe
24 avril 2018
nécessités d'installation dans différentes régions françaises, il ne produit aucune pièce à ce titre.
8ème chambre
650d30d571dfcd831820107f
6 septembre 2023
Le 26 novembre 2020, le chantier aurait été réceptionné avec réserves, lesquelles selon la SCI Makara ne seraient toujours pas levées à ce jour, subsistant notamment deux désordres majeurs relatifs aux
3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40f
12 mai 2022
La société Locabri a assigné par acte du 9 décembre 2015 QBE Insurance Europe Ltd devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir, en substance, son préjudice évalué à la somme de 315'153,62€ et
1ere Chambre Section 2
5fde7fc3c098115755745fde
26 juin 2018
Il sera donc débouté de sa demande de voir constater à son profit ainsi qu'au profit de Mme Y... une créance à l'égard de l'indivision correspondant àleur part respective de financement dans l'acquisition
Pôle 3 - Chambre 1
60369df600dbfc402c449e1b
23 septembre 2015
désignation et en informer le juge commis dès signature, - rappelé qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe un procès-verbal de dires et son projet
6253ca06bd3db21cbdd89d9f
9 octobre 2007
qui n'ont par suite pas produit au passif (cf. arrêt de cette Cour en date du 21 janvier 1993, précité, mettant partie du passif de la société à la charge de Monsieur X... , gérant, après expertise)
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e4ecdc6046d4770787c
, et d'autre part, que beaucoup de reventes avaient été réalisées au profit de la SARL [12] à des prix dérisoires.
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