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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479d
10 octobre 2019
HUGO CREANCES 2, a confié la gestion et le recouvrement de ses créances à la société MCS & ASSOCIES qui devient maintenant votre interlocuteur exclusif pour toute question relative aux créances cédées"
Pôle 5 - Chambre 8
678750a7892c83ef59be5945
14 janvier 2025
Elle produit l'état du passif des créances déclarées pour un montant de 190.562,59 euros. Le seul bilan versé aux débats pour l'exercice clos au 31 janvier 2023 mentionne un bénéfice de 40.540 euros.
6253cc28bd3db21cbdd8f4ce
16 mars 2012
créanciers de la société SATRAP.
2e chambre civile
65a0eea05bbe450008b2cf70
11 janvier 2024
[Y] [C] pour selon elle le solde de sa créance. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à l'encontre de M. [C] à la société HOIST FINANCE AB.
61633c0c7eadebb7307d1e1a
28 juin 2011
Ce créancier a refusé cette proposition.
Chambre 1-9
63ca420c9066fd7c90fc2313
19 janvier 2023
Lors de débats tenus à l'audience du 9 novembre 2021, le SIP a sollicité sa subrogation dans les droits du créancier poursuivant initial, ce que monsieur [F] [R] a remis en cause, soutenant que la créance
6253ca92bd3db21cbdd8b693
27 septembre 2006
C., que rien ne permet de dire que cette créance serait à plus d'un an. Vu l'assignation délivrée le 15 juin 2005 à la personne de Mme Z... qui n'a pas constitué avoué.
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3977
12 avril 2018
Le 17 septembre 2013, le docteur [U] a déclaré sa créance au titre de l'instance en cours à M. [X] [I], représentant des créanciers de la Société d'exploitation de la clinique Paofai.
2ème Chambre
65a784568121050008662ebe
16 janvier 2024
le tribunal de commerce de Poitiers incompétent pour statuer sur l'admission à titre définitif de la créance de Madame [C] [Y] à son passif; S'agissant de la créance de Monsieur [R], de : - Constater
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f0452ecdc6046d47cd032f
27 avril 2026
faire toutes les démarches nécessaires afin de recouvrer le plus rapidement possible les créances impayées.» 21.
2ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb4
16 octobre 2025
Motifs En matière de vérification des créances, le lien d'indivisibilité entre le débiteur, le mandataire ou le liquidateur judicaire et le créancier -appelant, oblige ce dernier à intimer tant le débiteur
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb6
6253cc92bd3db21cbdd90889
23 mai 2013
(Me X...), mandataire liquidateur, une créance de 33 678 853 F CFP à titre privilégié.
6ème Chambre
63b7ccee6b63637c907b7b40
5 janvier 2023
- II/ Sur la créance de la société La Banque Postale, créancier intervenant en qualité de créancier inscrit - à titre principal sur la créance de la banque postale, - dire et juger que la société
2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906a
1 avril 2025
[O] et son épouse, laquelle n'avait pas de mandat social dans l'entreprise, ne peuvent être considérés comme des créanciers professionnels, « leur créance n'étant pas née dans l'exercice de l'activité
6253c8d6bd3db21cbdd86698
6 novembre 2002
la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 22 avril 1999, la SA Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFFRA) a fait procédé en sa qualité de créancier
6253c9febd3db21cbdd89c2b
30 novembre 2007
Représentant des créanciers de SAS VAN LATHEM ... ... 59447 WASQUEHAL CEDEX Représenté par Me Paul HENRY (avocat au barreau de LILLE) SAS VAN LATHEM 79 rue de la Baille Bp 6 59242 TEMPLEUVE
Chambre 1-7
67ef71728d5c08d4a262e6c4
3 avril 2025
L'article L. 622-21 du code de commerce stipule que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b88
15 octobre 2024
L'article L 622-22 énonce que les instances en cours sont « interrompues » jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance.
3ème chambre A
5fdd6bd3c6a8d515c341cf3b
13 septembre 2018
Le 20 novembre 2015, Maître A... a adressé un certificat d'irrecouvrabilité de la créance de la Lyonnaise de Banque.
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