Elle conteste avoir renoncé au bénéfice de l'engagement de cession à son profit, soulignant que la recherche de solution d'indemnisation amiable n'a pas abouti.

des droits indivis intervenu entre Emma X... née Y... et Josyanne Z... née X..., d'une part, et Michel A... ainsi que Louis B..., d'autre part ;- déclaré valide et de plein effet l'acte de cession du

Il est précisé notamment "que ces locaux existent et se comportent avec toutes leurs aisances, circonstances et dépendances, sans aucune exception ni réserve".

[W] [P] de sa demande sous astreinte de production des actes de cessions de titres prétendument signés en date du 16 janvier 2017, dans la mesure où ces cessions n'ont jamais été signées, - constater

[R] [L] insolvable comme allégué ; Ils ajoutent que les actes de cessions n'ont pas appauvri la S.A.R.L.

Le prix de base a été versé au jour de la réalisation de la cession pour la somme de 3 099 995,20 euros.

que lors de la cession du fonds de commerce des époux [K] à la société Tai Bai Ju, les époux [K] étaient parfaitement informés par 1'assignation qui leur a été signifiée le 22 juillet 2008 de 1'existence

À défaut, elles invoquent l'existence d'un plafond de garantie qui ne saurait aller au-delà du prix de cession de 20 000 € dès lors que la clause doit être interprétée de manière stricte et qu'elle ne

Par jugement du 22 mars 2005 le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession des actifs de la société MAZZA BTP, y compris la niveleuse objet du contrat de location, au profit de la société

Jean-Noùl LE A..., ce dernier appelant incident, qui demandent à la Cour de réformer le jugement, prononcer la nullité, sur le fondement des articles 1109, 1110 et 1116 du Code Civil, du contrat de cession

D'ailleurs et comme le fait observer la société Teddy Smith, le caractère total de la cession résultait aussi de l'article 3 de l'acte de cession dans lequel Monsieur E...

par les actionnaires dirigeants, et la négociation du prix de cession sur des bases erronées puisque devait être inclus ce remboursement.

pas de raisons juridiques de conditionner la réalisation de la cession au paiement des arriérés de loyers.

Pour établir que le prix de cession des terrains en litige, fixé à 160 000 euros hors taxes, était insuffisant, M.

FAITS CONSTANTS': Par contrat de cession du 3 février 2012, la SA OC FINANCIAL a acquis de la SA GROUPE EUROSERVICES ' ACTA (GROUPE ACTA) 100% du capital des sociétés ASKELL EUROSERVICES et ACTA SOLUTIONS

, la construction, le fonctionnement, l’entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné

Selon elle, les primes ne sont dues que si la cession envisagée se faisait, étant précisé qu'il était stipulé que l'employeur est seul décisionnaire et peu mettre un terme au projet de cession.

des parts sociales sans jamais avoir attiré son attention sur le fait que la signature de l'acte de cession allait lui faire perdre tout droit à l'indemnité d'occupation.

Sur l'existence d'une dette locative sur la période antérieure à la cession, ils soutiennent que le tribunal s'est fondé uniquement sur une attestation du comptable des époux X... alors que ces derniers

cession du 17 septembre 2018.