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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61631524e03efc4516bd2e4e
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L'irrecevabilité prévue par l'article 1360 du code de procédure civile, en ce qu'elle sanctionne l'irrégularité de l'exploit introductif d'instance, faute de contenir les mentions exigées par les textes
Source officielle15e Chambre A
6162776ea2bc6369e8386cdd
4 octobre 2013
4 octobre 2013
TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2009 sur la somme de 71.656,76 € qui correspond à l'échéance de loyers du 2ème trimestre 2009, des intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89987
5 juin 2003
5 juin 2003
réceptionné au mois d'avril 1989 et qu'il n'avait, depuis cette date, eu aucune nouvelle d'un quelconque désordre pouvant exister ou pouvant lui être impliqué, jusqu'au jour où il avait eu connaissance de l'exploit
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd69477fe04f5cc64d6
12 avril 2023
12 avril 2023
Ce courrier est resté infructueux et par exploit du 29 mars 2019, la société JMT a fait assigner Monsieur [K] devant le tribunal de commerce de Nîmes aux fins de le voir condamner au paiement de la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca83b4781dc057dee7b2c
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle exploite notamment sous l'enseigne « Vival ». La SAS Arpajon Market, créée le 30 mars 2013, exploite un fonds de commerce de distribution alimentaire sis 10 place du marché, Arpajon (91290).
Source officielleChambre 1-7
6348fef263d497adffda3de9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
N'ayant plus aucun courrier de cette dernière, les époux [Z] assignaient suivant exploit huissier en date du 13 novembre 2020, la SA HLM VILOGIA devant le tribunal judiciaire de Marseille, Pôle de proximité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdb59d9a0e98837cfc27698
20 mars 2019
20 mars 2019
Par exploit du 25 octobre 2018 il a sollicité la rétractation de l'ordonnance sur requête en faisant citer M [M] devant le président du tribunal de commerce.
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86ef0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par exploits des 22 et 23 septembre 2022, les sociétés Indeco et Onaco et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162cf6b8b4dc27576e7b729
25 septembre 2012
25 septembre 2012
par l'arrêt du 14 février 2012 ; Et considérant que l'article 4 du code de procédure civile définit l'objet du litige comme celui déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'exploit
Source officielleChambre 1-7
65a0e60d5bbe450008b2cba8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 15 décembre 2021, Madame [V] a assigné Monsieur [D] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c6
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon exploit du 11 août 2006, M.
Source officielleChambre 1-7
6274bb012799a9057d5dce49
5 mai 2022
5 mai 2022
titre principal, * déclarer irrecevable la demande de résiliation du bail au visa de l'article L632 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de justification de la dénonciation de l'exploit
Source officielleREFERES 1ER PP
66a48d70d2924ce9e15568f6
26 juillet 2024
26 juillet 2024
de la SELARL GOURDEAU & Associés, Commissaires de Justice Associés à AMIENS, en date du 05 Juin 2024 et suivant exploits de la SELARL OLLAGNON-MARA-COULON-SOUYAH-MEDEUF, Commissaires de Justice Associés
Source officielleChambre 1-7
66ff857da4ff9ec259c0942b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 18 juin 2020, Madame [I] assignait devant le tribunal de proximité de Fréjus le Syndicat des Copropriétaires de la ' Résidence [Adresse 6] ' aux fins de voir, sous
Source officielle12e chambre
603305043b89a8777e46dc98
17 octobre 2017
17 octobre 2017
A titre subsidiaire : sur la fin de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Constater qu'au terme de l'acte introductif d'instance, la société Deloitte & Associés était représentée
Source officielleChambre 1-7
6364ba3ce405357f749ea546
3 novembre 2022
3 novembre 2022
À la suite d'une série de loyers impayés, Mesdames [S] faisaient délivrer aux consorts [K], suivant exploit d'huissier du 15 juillet 2019 un commandement de payer visant la clause résolutoire et un second
Source officielleChambre 1-7
65449c8fc71a6a83181c8bfa
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A la suite d'une série de loyers impayés, la SCI MARENGO a fait délivrer à Monsieur [M] un commandement de payer , suivant exploit d'huissier en date du 15 février 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
24 mars 2017
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le CIFRAA a engagé la présente procédure par exploit du 29 août 2011.
Source officielle1re chambre 2e section
6033eb9023ee739c73ee0b2d
7 mars 2017
7 mars 2017
Mme [A] fait remarquer que Mme [F] n'a jamais fourni le moindre décompte de régularisation de charges avant l'exploit introductif d'instance alors qu'elle devait le faire chaque année, que les modalités
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1e3
22 juin 2011
22 juin 2011
locaux annexes restitués au mois de mai 2001 et la condamner au paiement de la somme de 2286,74 euros en principal à titre de restitution du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officiellePage 38 sur 420