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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03385_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en procédant aux vérifications utiles pour apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935dd
9 juin 2016
9 juin 2016
seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivi au tribunal de grande instance de Perpignan du chef de mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée-détention
Source officielleChambre 3-1
6364ba65e405357f749ea5f9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
contestation sérieuse, la société LCPS BTP se contentant de mettre en exergue les imprécisions de signatures non accompagnées du tampon de la société ou de l'identité du signataire, sans évoquer de falsification
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739f05
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[F] [P] [X], de nationalité pakistanaise, mis en examen le 20 mars 2014 des chefs de falsification de documents administratifs, aide à l'entrée et au séjour irrégulier en bande organisée et escroquerie
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c029
24 avril 2008
24 avril 2008
bulletin numéro un de son casier judiciaire porte mention de quatorze condamnations prononcées de 1985 à 2007 pour vols avec effraction, vols, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique, falsification
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a été privé de rémunération pour service non fait, à la suite d'un nouveau placement sous contrôle judiciaire ordonné le 16 mars 2021, pour falsification d'un bordereau de scellés et de scellés judiciaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02903_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
défavorablement connu des services de police pour de multiples autres infractions, dont vol à main armée, délit de fuite après un accident, conduite sous l'empire de stupéfiants, vols et violences diverses, falsification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00975_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il a été condamné en Autriche en 2006 et 2008 pour vols en bande organisée et falsification de documents.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02091_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, le document présenté comme un acte de naissance a été établi sur la base du document falsifié analysé au point précédent.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03445_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02104_20220825
25 août 2022
25 août 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01332_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait se fonder sur le prétendu caractère falsifié de son passeport
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02899_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
placé en garde à vue pour des faits de recel et de vol, de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et d’usage d’un permis de conduire faux ou falsifié
Source officiellePage 38 sur 317