[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres le 1er avril 2021 pour contester son licenciement et demander l'indemnisation de son préjudice.

JDS 12, exerçant sous le nom commercial de Plein Phare Auto.

Elle soutient que son action est fondée sur l'article L.642-20-1 alinéa 2 du code de commerce qui énonce que «'Le créancier gagiste même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire,

Il est établi que la salariée a tardé à faire vérifier son pneu par un garagiste contrairement à la demande de son responsable.

J... a rendu son rapport 13 juin 2016.

Z..., chef d' atelier au dépôt de Sassenage, qui précise que le jour de l' accident, Antoine X... était sous la responsabilité de son chef d' équipe, M.

L'expert a déposé son rapport le 26 février 2019.   Suivant acte d'huissier du 9 mai 2019, M.

Il confiait alors son véhicule à un garage de la ville de ZAGORA(Maroc) qui procédait à une soudure du support moteur sur le châssis le 16 novembre 2007.

Z... en exécution de son engagement de caution.

affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols à conditions qu'ils soient liés aux activités autorisées ci- dessus. " 4.

Il ajoute qu'il n'est fait aucune mention de la diminution de ses capacités de travail, alors qu'à la date de son examen, il venait d'être licencié de son poste de mécanicien-garagiste pour inaptitude,

[X] est bien fondé à agir à son encontre en la considérant comme la venderesse de ce véhicule. M.

des dégradations subies par son véhicule depuis son immobilisation en 2013.

de l'inertie de l'acquéreur et de son défaut d'entretien.

L'existence d'un préjudice de jouissance résultant du mauvais dysfonctionnement du véhicule depuis son acquisition et de son immobilisation n'apparaît pas discutable.

[L] a chuté au sol à son adresse personnelle, et ne se trouvait donc pas sous la subordination de son employeur.

siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 342 815 339 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Julie SCAVAZZA, avocat au

[Z], sans son intervention, - les conclusions signifiées par M.

[G] [R] et Mme [A] [I], son épouse, de leur demandes au titre des frais irrépétibles. Condamne M.

Il est soit volontaire et est alors constitué par la remise de la chose par son propriétaire de son consentement exprès ou tacite, soit nécessaire en ce sens où le disposant a été forcé de faire ce dépôt