MOTIFS : Aux termes de l'article L.145-17-I-1° du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et

, a manqué à son obligation de délivrance, - prononcer la résolution du bail aux torts exclusifs de la bailleresse, la société Terres d'Hautanboul étant dans l'impossibilité de poursuivre le bail

Sur l'indemnité au preneur sortant, ils exposent que celui-ci ne peut pas prétendre à une indemnisation au titre des travaux non autorisés par le bailleur pour le chai ancien, lesquels ne figuraient pas

Que le départ de la Société COMPTOIR DU PNEU n'a fait naître aucun lien de droit entre le bailleur et le sous locataire ; Que les lieux n'étant pas libérés, une indemnité d'occupation reste due ; MOTIFS

bailleur et de résiliation du présent bail, si bon semble à ce dernier ».

Ce bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

au titre des loyers, charges et indemnités d'occupations impayées.

Restitution ' Indemnisation » des conditions générales du contrat de crédit-bail. La contestation de cette déclaration de créance a été portée devant le juge-commissaire.

S'agissant enfin de la somme de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation amiable du bail afférent à l'entrepôt, l'appelante ne peut valablement soutenir que la date de ladite résiliation anticipée

; Juger que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de provision sur indemnité complémentaire ; En toutes hypothèses Débouter la société Shaab de l'intégralité de ses demandes

Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre. 1.6 Sur les travaux A titre liminaire la cour observe que Mme [U] [L] se contente de déclarer abusives les demandes de la bailleresse qu'elle accuse

à payer une indemnité d'occupation égale au double du montant des loyers à compter du 1er juin 2022, date de prise d'effet du congé ou à titre subsidiaire, au montant du loyer, et le versement de dommages

Elle explique que Mme [D] ne peut prétendre à une indemnisation au titre d'allocations qui seraient dues au titre du loyer qu'elle n'a pas versé.

[R] [O] a donné à bail à M.

[R] [L] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'indemnité au titre des frais irrépétibles de première instance, Y ajouter, - Condamner M.

du bail expiré jusqu'au paiement de cette indemnité ».

A cet égard, ils se fondent sur la reconnaissance par la bailleresse d'une absence d'un dispositif d'entrée d'air dans la chambre, le défaut d'aération étant donc imputable à la carence de la bailleresse

infiniment subsidiaire, - réviser le montant de l'indemnité d'occupation prévue au bail comme étant manifestement excessive et juger que l'indemnité d'occupation applicable sera établie sur la base

du bail, d'expulsion de la locataire ou de condamnation à des loyers ou indemnité d'occupation postérieurs non intégrés dans la subrogation.

- Par voie de conséquence, déclarer irrecevable la demande en résiliation du contrat de bail pour les raisons évoqués par le bailleur.