date de fin du marché, pour une reprise de son contrat de travail au 1er septembre 2020.

, de son obligation de paiement des loyers ; -sur les travaux: M.

Il a considéré d'autre part que la SCI Stampa était tenue au règlement des travaux prévus par le marché initial du 2 décembre 2015 qu'elle a agréé au titre de l'action directe du sous-traitant prévue aux

Une facture complémentaire a été adressée le même jour aux deux SCI correspondant à des travaux supplémentaires facturés 1 984,12 euros.

Cette conduite met en cause la bonne marche de l'activité lNFODAT A.

Mme [W] s'y est opposée et a sollicité le paiement du solde du marché.

c- travaux de viabilisation Les parties s'opposent sur la charge des travaux de viabilisation. M.

L'ensemble des travaux a été confié en entreprise générale à la société Grom groupe par marché de travaux signé le 30 septembre 2013 pour 16 500 000 euros HT.

[D] [V] oppose à l'action en paiement l'absence de devis accepté relatif au marché de travaux et le rapport de l'APAVE du 8 novembre 2022 ainsi que l'abandon de chantier et les malfaçons et non façons

encourues ; - dire si, à son avis, les travaux étaient réceptionnables, avec ou sans réserves, et en fixer la date ; - donner son avis les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer

Ces travaux ont été supervisés par un maître d'oeuvre. Les travaux réalisés par M.

13 du marché de travaux signé entre les parties stipule que « la réception des travaux est globale et approuvée à l'achèvement total de l'opération et ne sera effective qu'à partir de la signature du

Un premier marché de travaux a été conclu le 15 juillet 2015 avec la société [J] afin de réaliser les travaux de confortement de la falaise.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le marché attribué à la société OBM à été chiffré à hauteur de la somme totale de 14.564.781? HT.

D'autre part, aux termes de l'article 1.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en litige : " Les travaux objet du présent marché consistent à réaliser deux ducs A battus dans

Elle mentionne avoir relevé de nombreuses inexécutions dont elle a fait part à la société intimée, qui n'est pas intervenue pour les résorber comme le démontre le constat de fin de travaux réalisé.

Mais, l'expert est défavorable à de tels travaux sur site en expliquant qu'ils sont non conformes aux règles de l'art et dangereux (pré-rapport page 14).

des réserves exprimées dans l'étude de sol ; il n'y a pas eu de constat d'immobilisation prévu à l'article 12 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés de travaux ;

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 12 juillet 2021.