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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

GESTIONc/S.C

69fd8065cdc6046d47047943

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient n'avoir pas manqué à son devoir d'information, aucune preuve n'étant rapportée qu'elle aurait délivré avant le vote de juillet 2018 une information erronée quant à la répartition du coût

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f9f6f6190d73a10ce27d7a

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 1er juillet 2014, il a été promu directeur de projets système d'information nationaux en Rhône-Alpes.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2cabd20aa057d9f376a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le 23 mai 2018, elle a de même transmis à l'administration des douanes son état récapitulatif pour l'année 2017.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2cabd20aa057d9f376c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le 29 mai 2017, la société Stef transport Mulhouse a transmis à l'administration des douanes son état récapitulatif pour l'année 2016.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2d2bd20aa057d9f3774

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le 30 mai 2017, la société Stef transport Rethel a transmis à l'administration des douanes son état récapitulatif pour l'année 2016.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2d6bd20aa057d9f377a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le 23 mai 2018, elle a de même transmis à l'administration des douanes son état récapitulatif pour l'année 2017.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d42c25a97f0381f4c87

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[E] figure sur l'extrait Kbis de la société Valparaiso comme étant directeur général délégué et administrateur de cette société ; qu'il résulte du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Elle nécessite l'accord du Conseil d'Administration et ne doit pas porter préjudice au bon fonctionnement de l'organisme ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, la SARL réitère son argumentation développée devant le tribunal administratif et soutient que l'administration n'a fourni ni justificatif sur le prononcé de pénalités mentionnées dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f22

Appel

16 février 2016

16 février 2016

X... a indiqué qu'il n'est pas d'accord sur l'interprétation par Mme B... de l'accord collectif et lui a fourni les informations demandées (25-2- h) ; - le 15 mars 2011 (25-2- c), l'inspectrice du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034710d5d284e5f3791a4e9

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Le premier grief, soit la souscription de déclarations en douane erronées, est à l'évidence caractérisé puisque ces déclarations ont fait l'objet d'une rectification par l'administration des douanes au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e33db41fad969879a9c

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66fce3cd8d6ea26f688da64d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

VI- Sur les autres demandes : Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la SARL JURA THERMI à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[N] ne lui a pas fourni les justificatifs nécessaires en dépit de ses demandes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02152_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par une troisième et dernière proposition de rectification, en date du 23 juillet 2015, l'administration a informé la société des suites données à l'exploitation des réponses à la demande d'assistance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00903_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un courrier du 15 janvier 2026, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que l’administration se trouvait en situation de compétence liée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631523e03efc4516bd2e47

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

déférée à la Cour : jugement du 22 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/11109 APPELANTE SA ORLANE agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf44beee0f8318b9751a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

POP INVEST INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale a fait une application erronée de la procédure prévue par l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales ; - il subit une double imposition à raison

Source officielle

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