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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
GESTIONc/S.C
69fd8065cdc6046d47047943
7 mai 2026
Elle soutient n'avoir pas manqué à son devoir d'information, aucune preuve n'étant rapportée qu'elle aurait délivré avant le vote de juillet 2018 une information erronée quant à la répartition du coût
CHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f6190d73a10ce27d7a
11 avril 2025
Le 1er juillet 2014, il a été promu directeur de projets système d'information nationaux en Rhône-Alpes.
Chambre 2 A
626cd2cabd20aa057d9f376a
29 avril 2022
Le 23 mai 2018, elle a de même transmis à l'administration des douanes son état récapitulatif pour l'année 2017.
626cd2cabd20aa057d9f376c
Le 29 mai 2017, la société Stef transport Mulhouse a transmis à l'administration des douanes son état récapitulatif pour l'année 2016.
626cd2d2bd20aa057d9f3774
Le 30 mai 2017, la société Stef transport Rethel a transmis à l'administration des douanes son état récapitulatif pour l'année 2016.
626cd2d6bd20aa057d9f377a
13e chambre
615e0d42c25a97f0381f4c87
3 juillet 2014
[E] figure sur l'extrait Kbis de la société Valparaiso comme étant directeur général délégué et administrateur de cette société ; qu'il résulte du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919d
16 janvier 2007
Elle nécessite l'accord du Conseil d'Administration et ne doit pas porter préjudice au bon fonctionnement de l'organisme ".
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, la SARL réitère son argumentation développée devant le tribunal administratif et soutient que l'administration n'a fourni ni justificatif sur le prononcé de pénalités mentionnées dans
6253cd52bd3db21cbdd92f22
16 février 2016
X... a indiqué qu'il n'est pas d'accord sur l'interprétation par Mme B... de l'accord collectif et lui a fourni les informations demandées (25-2- h) ; - le 15 mars 2011 (25-2- c), l'inspectrice du travail
Pôle 5 - Chambre 5
6034710d5d284e5f3791a4e9
8 décembre 2016
Le premier grief, soit la souscription de déclarations en douane erronées, est à l'évidence caractérisé puisque ces déclarations ont fait l'objet d'une rectification par l'administration des douanes au
Rétention Administrative
64f02e33db41fad969879a9c
14 août 2023
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
Chambre Sociale
66fce3cd8d6ea26f688da64d
1 octobre 2024
VI- Sur les autres demandes : Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la SARL JURA THERMI à payer à M.
69f194e3cdc6046d47ed5b35
28 avril 2026
[N] ne lui a pas fourni les justificatifs nécessaires en dépit de ses demandes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
Par une troisième et dernière proposition de rectification, en date du 23 juillet 2015, l'administration a informé la société des suites données à l'exploitation des réponses à la demande d'assistance
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00903_20260512
12 mai 2026
Par un courrier du 15 janvier 2026, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que l’administration se trouvait en situation de compétence liée
Pôle 2 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e47
6 mars 2012
déférée à la Cour : jugement du 22 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/11109 APPELANTE SA ORLANE agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration
2ème chambre
650bdf44beee0f8318b9751a
25 juillet 2023
POP INVEST INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale a fait une application erronée de la procédure prévue par l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales ; - il subit une double imposition à raison
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