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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
67908cda1b5a79f73270557a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par ordonnance de non-conciliation du 6 octobre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chambéry a notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce ;
Source officielle8e Chambre C
616243c81217cad6c01649ee
12 juin 2014
12 juin 2014
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à :MAGNAN TRUPHEME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90706
28 mai 2013
28 mai 2013
avril 2012, accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - dit qu'en cas de réconciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd2
18 avril 2011
18 avril 2011
G : 10/ 02585 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 21 décembre 2009 RG : 2009/ 12207 ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y... APPELANT : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7569
4 avril 2024
4 avril 2024
Il tient à préciser qu'il a reçu une somme sur son compte de 9 490 euros correspondant à la cession d'un véhicule, qu'il a versé 3 000 euros à son ex-épouse, que le couple est en instance de divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928df
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Le 23 octobre 2014, Madame X... a déposé une requête en divorce. Malgré la tentative de conciliation, les époux ne se sont pas réconciliés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
653b598b502b828318c4e51a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'avocats Touraut et associés a formulé au nom des époux [N] des observations et produit des pièces afin de justifier qu'il s'agissait bien de l'habitation principale de Madame [I] et que celle-ci, en instance
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61640b1b9ca2169714632890
8 octobre 2009
8 octobre 2009
C'est dans ces conditions que par jugement du 1er août 2008, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT - OMER a prononcé le divorce des époux [D]-[P] pour altération définitive
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995caa
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Enfin, Mme [X] était en instance de divorce avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea46
5 décembre 2011
5 décembre 2011
application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886fa
9 mai 2006
9 mai 2006
Il soutient qu'il s'agissait de difficultés financières conjoncturelles liées au conflit l'opposant alors à son épouse dans le cadre de l'instance en divorce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162f6f1b807dfe813d296e2
20 octobre 2010
20 octobre 2010
3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2010 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/22319 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2008 -Tribunal de Grande Instance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02862_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il précise que l'intéressé est marié avec une ressortissante française avec laquelle il est en instance de divorce et qu'il est père de trois enfants de nationalité française à l'égard desquels il n'établit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad398
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 JUILLET 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08110 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... ne consistaient pas seulement en une installation nécessaire à l’implantation des réseaux, dont il n’est d’ailleurs pas établi qu’une telle installation s’intégrait dans l’environnement et était compatible
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3b
5 avril 2011
5 avril 2011
Par jugement du 4 février 1997, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Z..., jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 1998
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b54
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Les deux époux ont saisi, chacun de leur côté, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89108
14 mars 2007
14 mars 2007
Prévenue, appelante, libre, comparante Assistée de Maître DABLEMONT Marc, Avocat au barreau de DOUAI LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DOUAI
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03965_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, si Mme A reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et de l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle, elle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21381_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B soutient, comme en première instance, qu'il résiderait chez son père, atteint de la maladie d'Alzheimer, et que, s'il est en instance de divorce, il s'occupe de ses deux enfants, nés en 2003 et 2010,
Source officiellePage 38 sur 2428