Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2011, Monsieur Philippe X... a cédé à Monsieur Gérald Z... 75 parts sociales qu'il détenait dans la SCI Du Colombier moyennant le prix d'un euro.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

[T], formée sur le fondement 'des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique' étant relevé de manière surabondante que le visa des articles précités correspond à deux fondement

Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant

Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant

Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant

Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au bénéfice du conseil de M.C en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du

de la loi du 10 juillet 1991.

M [U] prétend encore vainement que l'expertise ne permet pas de démontrer que les bruits querellés étaient d'un niveau supérieur à 75 Dba lors des étés 2019 et 2020.

Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Février 2017 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à

No14/ 160 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son

[T] se situe entre 50% et 75% ; - dit que M. [T] ne peut pas bénéficier d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; - débouté M.

Il a conclu à la condamnation du Préfet du Finistère au paiement de la somme de 800,00 Euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

[S] de rétablissement rétroactif dans ses droits à l'ALF, - rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Il conclut à la condamnation au Préfet au paiement de la somme de 500,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M.

décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS