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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la date du 16 juillet 2018 avec réserves, - Fixer la date de réception judiciaire de l'ouvrage à la date du 16 juillet 2018 avec réserves tenant aux non-finitions relatives à la fourniture et la pose

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2f9bd20aa057d9f3808

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par ordonnance de reféré en date du 8 octobre 2015, la société Geniplant a obtenu le paiement d'une provision de 56 631,74 euros à valoir sur le montant des travaux et la somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
CA

12e chambre

635237bb8c924eadffcc4aa8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes d'un avenant en date du 27 juin 2017, les parties ont convenu de modifier la consistance des locaux loués, moyennant une réduction corrélative du loyer.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b128558704f52e6b1e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La SCI Vadrim ne conteste pas les modifications apportées qu'elle qualifie de mineures ce qui, selon elle, ne modifie pas l'aspect de la façade.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697c6117cdc6046d47396daa

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

sur deux ans, et qu'il soit dit que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital sans autres intérêts, en application de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c95d3976f57d00d3164

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La RATP a décidé de modifier unilatéralement en mai 2019 cette disposition sans dénoncer préalablement cet accord, ce qu'elle a fait ultérieurement, après le déclenchement d'une alarme sociale en date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

617cdfa73c364142c4fbfa27

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Ce planning, au moins pour celui en vigueur à la date de signature du contrat de travail, n'y est pas annexé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a5badda818c9bb6807

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Par courrier du 25 novembre 2015, [W] [C] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03602_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé et respecter les règles d'urbanisme en vigueur à la date de son octroi. 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246cf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hervé KRYCH, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ Monsieur [U] [Z] né le [Date

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fbb814eae43eaf78a62

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[B] [O] par acte de donation partage passé les 3, 25 août et 28 novembre 1992. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6

Appel

14 février 2008

14 février 2008

MURDIS en qualité de caissière suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 15 octobre 2002 moyennant le paiement d'une rémunération brute mensuelle de 615,36 € pour 86,67

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e066

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A l'appui de ses prétentions, la SARL ECO COIFF' soutient que : - L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, de sorte qu'au regard de la saisine de la juridiction prud'homale en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254c

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Plusieurs avenants successifs ont modifié la durée de travail de la salariée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbd2799a9057d5dd11a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la demande de rappel d'heures de délégation, l'employeur réplique, à titre principal, que le salarié ne l'a jamais avisé des dates et du nombre des heures de délégation dont il sollicite le paiement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91074dac40c7d0d2b1bc

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

45 heures 15, détaillant les diligences, leur date pour la période allant du 1er février 2023 au 6 juillet 2023, l'intervenant, le temps passé et le montant HT unitaire, - une facture B2308057 du 30

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0da9c25a97f0381f4e9c

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

notariale et du notaire [T] en date du 28 septembre 2014; Vu les conclusions des consorts [N]-[Z] , et de la société civile [Z] en date du 10 septembre 2014; Vu l'ordonnance de clôture en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a62

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

A défaut de réponse de votre part, vous serez considérée comme ayant accepté la modification que nous avons décidée. Cette modification prendra alors effet le 01 Mai 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a64

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

A défaut de réponse de votre part, vous serez considérée comme ayant accepté la modification que nous avons décidée. Cette modification prendra alors effet le 01 Mai 1998.

Source officielle

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