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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a0ff070cdc6046d478904d8
21 mai 2026
la date du 16 juillet 2018 avec réserves, - Fixer la date de réception judiciaire de l'ouvrage à la date du 16 juillet 2018 avec réserves tenant aux non-finitions relatives à la fourniture et la pose
2ème Chambre
626cd2f9bd20aa057d9f3808
29 avril 2022
Par ordonnance de reféré en date du 8 octobre 2015, la société Geniplant a obtenu le paiement d'une provision de 56 631,74 euros à valoir sur le montant des travaux et la somme de 1 000 euros au titre
12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa8
20 octobre 2022
Aux termes d'un avenant en date du 27 juin 2017, les parties ont convenu de modifier la consistance des locaux loués, moyennant une réduction corrélative du loyer.
Pôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b1e
7 avril 2023
La SCI Vadrim ne conteste pas les modifications apportées qu'elle qualifie de mineures ce qui, selon elle, ne modifie pas l'aspect de la façade.
1ère chambre civile A
697c6117cdc6046d47396daa
29 janvier 2026
sur deux ans, et qu'il soit dit que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital sans autres intérêts, en application de l'article 1343-5 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d3164
9 juillet 2025
La RATP a décidé de modifier unilatéralement en mai 2019 cette disposition sans dénoncer préalablement cet accord, ce qu'elle a fait ultérieurement, après le déclenchement d'une alarme sociale en date
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa27
28 octobre 2021
Ce planning, au moins pour celui en vigueur à la date de signature du contrat de travail, n'y est pas annexé.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
Par courrier du 25 novembre 2015, [W] [C] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé et respecter les règles d'urbanisme en vigueur à la date de son octroi. 7.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246cf
16 avril 2015
cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hervé KRYCH, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ Monsieur [U] [Z] né le [Date
4e Chambre A
5fdc1fbb814eae43eaf78a62
20 décembre 2018
[B] [O] par acte de donation partage passé les 3, 25 août et 28 novembre 1992. M.
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6
14 février 2008
MURDIS en qualité de caissière suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 15 octobre 2002 moyennant le paiement d'une rémunération brute mensuelle de 615,36 € pour 86,67
6253cbb2bd3db21cbdd8e066
26 mai 2011
BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
A l'appui de ses prétentions, la SARL ECO COIFF' soutient que : - L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, de sorte qu'au regard de la saisine de la juridiction prud'homale en date du
6253cd20bd3db21cbdd9254c
16 juin 2015
Plusieurs avenants successifs ont modifié la durée de travail de la salariée.
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbd2799a9057d5dd11a
5 mai 2022
Sur la demande de rappel d'heures de délégation, l'employeur réplique, à titre principal, que le salarié ne l'a jamais avisé des dates et du nombre des heures de délégation dont il sollicite le paiement
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91074dac40c7d0d2b1bc
45 heures 15, détaillant les diligences, leur date pour la période allant du 1er février 2023 au 6 juillet 2023, l'intervenant, le temps passé et le montant HT unitaire, - une facture B2308057 du 30
1re Chambre A
615e0da9c25a97f0381f4e9c
2 décembre 2014
notariale et du notaire [T] en date du 28 septembre 2014; Vu les conclusions des consorts [N]-[Z] , et de la société civile [Z] en date du 10 septembre 2014; Vu l'ordonnance de clôture en date du
6253c88fbd3db21cbdd85a62
12 septembre 2001
A défaut de réponse de votre part, vous serez considérée comme ayant accepté la modification que nous avons décidée. Cette modification prendra alors effet le 01 Mai 1998.
6253c88fbd3db21cbdd85a64
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