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61 485 résultats pour « motif dénué de sens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c99d3976f57d00d319a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Saint Denis enregistrée sous le numéro RG25/2643, déclarant irrecevable le moyen de nullité, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine Saint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532e

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

Le premier motif de licenciement est donc totalement dénué de sérieux. Le second motif l'est tout pareillement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01358_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de l'intéressée, que le département de la Seine-Saint-Denis réexamine

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il en résulte que le tribunal s’est fondé à tort sur le motif tiré de ce que la parcelle n° 14 AE 187 constituait un « jardin d’agrément » au sens du règlement de l’AVAP pour annuler la délibération du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02692_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Eu égard au motif d'annulation de la décision du 22 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, rappelé au point 4, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que celui-ci délivre à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02733_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bénéficiant d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en vertu d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00557_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un arrêté du 26 septembre 2022, le préfet de la Seine-Seine-Denis a rejeté, de manière explicite, sa demande de titre de séjour au motif que l'intéressé ne s'était pas personnellement présenté en préfecture

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df589a5835300816d815c4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, la lettre de licenciement 'pour cause réelle et sérieuse' du 10 novembre 2021 qui fixe les limites du litige est fondée sur deux motifs : - maîtrise insuffisante des notions, outils et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

634a4f68acdcd6adff75aa34

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04404_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, la décision litigieuse est suffisamment motivée en droit et en fait et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen suffisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03100_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6801dcb72d41c0a3fc6ecaab

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

X se disant [P] [L] qu'il a l'obligation de quitter le territoire ; - Vu l'appel motivé interjeté le 15 avril 2025, à 21h14, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01327_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01546_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06020_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé, en l'absence de circonstance humanitaire ou de motif exceptionnel, la délivrance d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00964_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6811aeb481f47e994feb2695

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SAINT DENIS en date du 22 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [J] [V] née le 24 Avril 1987 à [Localité 1] ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03326_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f71373cbf3d85a0c71eb8c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[O] [U] enregistrée sous le n° RG 25/04161 et celle introduite par la requête du préfet du préfet de la Seine-Saint-Denus enregistrée sous le n° RG 25/04154, déclarant le recours de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05284_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.

Source officielle

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