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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686f4c99d3976f57d00d319a
9 juillet 2025
Saint Denis enregistrée sous le numéro RG25/2643, déclarant irrecevable le moyen de nullité, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine Saint
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532e
23 mars 2001
Le premier motif de licenciement est donc totalement dénué de sérieux. Le second motif l'est tout pareillement.
5ème Chambre
DCA_22PA01358_20230331
31 mars 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de l'intéressée, que le département de la Seine-Saint-Denis réexamine
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Il en résulte que le tribunal s’est fondé à tort sur le motif tiré de ce que la parcelle n° 14 AE 187 constituait un « jardin d’agrément » au sens du règlement de l’AVAP pour annuler la délibération du
1ère chambre
DCA_23PA02692_20231207
7 décembre 2023
Eu égard au motif d'annulation de la décision du 22 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, rappelé au point 4, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que celui-ci délivre à M.
2ème chambre
DCA_24PA02733_20241112
12 novembre 2024
A C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bénéficiant d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en vertu d'un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00557_20230425
25 avril 2023
Par un arrêté du 26 septembre 2022, le préfet de la Seine-Seine-Denis a rejeté, de manière explicite, sa demande de titre de séjour au motif que l'intéressé ne s'était pas personnellement présenté en préfecture
Chambre sociale
68df589a5835300816d815c4
2 octobre 2025
En l'espèce, la lettre de licenciement 'pour cause réelle et sérieuse' du 10 novembre 2021 qui fixe les limites du litige est fondée sur deux motifs : - maîtrise insuffisante des notions, outils et
634a4f68acdcd6adff75aa34
14 octobre 2022
à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ORCA_23PA04404_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, la décision litigieuse est suffisamment motivée en droit et en fait et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen suffisant
Juge des référés
ORCA_24PA03100_20241009
9 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
6801dcb72d41c0a3fc6ecaab
17 avril 2025
X se disant [P] [L] qu'il a l'obligation de quitter le territoire ; - Vu l'appel motivé interjeté le 15 avril 2025, à 21h14, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu
ORCA_22PA01327_20220818
18 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DCA_22PA01546_20230608
8 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
DCA_21PA06020_20221214
14 décembre 2022
Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé, en l'absence de circonstance humanitaire ou de motif exceptionnel, la délivrance d'un
3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre des Etrangers
6811aeb481f47e994feb2695
29 avril 2025
SAINT DENIS en date du 22 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [J] [V] née le 24 Avril 1987 à [Localité 1] ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS en
DCA_24PA03326_20241227
27 décembre 2024
Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée.
68f71373cbf3d85a0c71eb8c
20 octobre 2025
[O] [U] enregistrée sous le n° RG 25/04161 et celle introduite par la requête du préfet du préfet de la Seine-Saint-Denus enregistrée sous le n° RG 25/04154, déclarant le recours de M.
4ème chambre
DCA_22PA05284_20230623
23 juin 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.
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