Le taux de cette astreinte était fixé à 50 euros par jour à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt.

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

eu connaissance des conclusions initiales de l'appelante qu' il n'a pas réclamées le 6 juin 2013 et auxquelles il a répondu le 26 juillet 2013 dans le délai qui lui était imparti ce qui suffisait à assurer

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[H] [Z] a produit son attestation sur l'honneur de cessation d'activité au 1er avril 2016 ; sur la base de cette attestation, elle a notifié à l'assuré son droit à pension de retraite immédiatement après

La cour ne peut pas établir avec certitude la date de notification du jugement à la MDPH, qui n'a pas signé l'accusé de réception.

le même jour à 17h45 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 15 novembre 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour à 17h45; Vu l'ordonnance du 14 janvier 2026

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La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.'.

Faisant valoir qu'il était le père de trois enfants et a assumé leur éducation, Bernard Z... a saisi le conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE le 25 octobre 2004 aux fins de voir condamner la société

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de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 janvier 2023 par le préfet des Alpes Maritimes , notifié

En cas de retour au greffe de la juridiction du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises