Les pièces du dossier de divorce produites par Maître Y..., notamment les écritures faites pour son client (conclusions d'incident, les conclusions, les conclusions récapitulatives de 9 pages), l'assignation

convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

fixés à défaut de convention entre l'avocat et son client, "selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété

En effet, contrairement à ce qu'il prétend, cette convention ne porte pas sur le versement, au profit de l'établissement concerné, de sommes destinées à équilibrer son budget mais sur l'admission d'un

dommages et intérêts pour appel abusif, la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit

plus tard que la personne concernée par l'extrait de registre matrice ; qu'enfin, [W] [Y] OU [O] était déjà marié à [F] OU [G] à la date du 17 avril 1884 qui est celle de l'établissement de l'acte de notoriété

ans plus tard que la personne concernée par l'extrait de registre matrice ; qu'enfin, [Z] [J] [G] était déjà marié à [Y] [N] à la date du 17 avril 1884 qui est celle de l'établissement de l'acte de notoriété

doivent être fixés, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

note en délibéré adressée à la cour le 3 novembre 2008 à la demande de celle-ci, par laquelle Me Jean Gabriel F...fait valoir son argumentation en vue de la confirmation de la décision critiquée et produit

critères énoncés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

de la loi du 31 décembre 1971, le montant des honoraires au regard, à défaut de convention, des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

convention d'honoraire passé entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

Les autres courriels produits (pièces 5-14 à 5-16) ne comportent pas plus d'éléments utiles.

indûment de sa notoriété, de sa communication et de ses investissements publicitaires dépensés depuis de nombreuses années, à tirer profit de son renom dans le milieu gothique et de sa réputation de sérieux

Il a fallu produire les correspondances échangées entre les parties pour le démontrer.

[X] [S] de produire, par note en délibéré, le justificatif de sa qualité d'héritier de [Y] [S], au plus tard le 15 novembre 2022. Le 8 novembre 2022, M.

en application de l'article de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 précitée des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

MOTIFS Il ressort des pièces produites aux débats et notamment de la lettre de Maître [U] en date du 21 juillet 2011 à la Direction générale des finances publiques et des mails échangés entre les parties

Cette durée sera en conséquence appréciée au seul vu des pièces produites et il sera fait application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, prévoyant que les honoraires tiennent compte, des usages