[F] à la somme de 10 000 euros, pour violation de l'obligation de loyauté et de la clause d'exclusivité prévue au contrat, la compensation entre les sommes dues et la restitution de la provision versée

travail pour maladie mensongers établis par le Dr [X] pour la période du 11 mars au 12 juin 2017, son incarcération dans l'établissement pénitentiaire de [Localité 5], constituant un manquement à l'obligation

intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, En tout état de cause, - condamner la SARL Meosis à verser à Mme [D] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation

19 juillet 2000, soit postérieurement au délai d'un mois à compter de la notification de la décision, prévu par l'article 3 du décret du 19 octobre 1987, - de dire qu'il n'y a pas eu violation de l'obligation

Surtout et très grave, il vous est reproché, en totale violation de vos obligations de loyauté et de transparence, au regard de votre poste stratégique, d'avoir sciemment laissé votre direction dans l'ignorance

de formation et d'entretien professionnel : 2.000,00 euros, - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté : 10.870,35 euros, - rappel de salaires conventionnels du 01.10.2017 au

2017 auprès du Crédit Immobilier de France Développement par les concluants'; - de condamner le Crédit Immobilier de France Développement à payer aux concluants une indemnité pour manquement à l'obligation

- réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes Statuant à nouveau, - juger que la société ABRISUD a manqué à son obligation de loyauté et de sécurité en

de sécurité de résultat, ni à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, Dit que la prise d'acte, par Mme [T], de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission

En conséquence la cour ne retient pas l'existence du harcèlement moral et rejette la demande de dommages-intérêts y afférents formée par la salariée. 1.4 : Sur le manquement à l'obligation de

Nous considérons qu'il y a de votre part une exécution déloyale du contrat de travail et une violation de l'obligation de loyauté.

[P] a manqué à son obligation de loyauté en accomplissant des prestations au sein d'une entreprise concurrente pendant la suspension de son contrat de travail', tendant à le voir condamné à lui verser

possesseur de mauvaise foi des marchandises ; En tout état de cause, - Condamner la société Auto Premium SP à régler la somme de 50.000 € en raison de sa résistance abusive et la violation de l'obligation

L'huissier de justice doit respecter les obligations de loyauté que lui impose son statut, à savoir ne pas dissimuler son identité ni sa qualité et ne pas outrepasser ses pouvoirs, se bornant à l'établissement

L'huissier de justice doit respecter les obligations de loyauté que lui impose son statut, à savoir ne pas dissimuler son identité ni sa qualité et ne pas outrepasser ses pouvoirs, se bornant à l'établissement

L'huissier de justice doit respecter les obligations de loyauté que lui impose son statut, à savoir ne pas dissimuler son identité ni sa qualité et ne pas outrepasser ses pouvoirs, se bornant à l'établissement

L'huissier de justice doit respecter les obligations de loyauté que lui impose son statut, à savoir ne pas dissimuler son identité ni sa qualité et ne pas outrepasser ses pouvoirs, se bornant à l'établissement

L'huissier de justice doit respecter les obligations de loyauté que lui impose son statut, à savoir ne pas dissimuler son identité ni sa qualité et ne pas outrepasser ses pouvoirs, se bornant à l'établissement

2012, sans que ces faits ne soient établis ; Qu'elle ajoute que le jugement entrepris a dit que le licenciement de cette dernière n'était pas causé au motif que l'employeur avait manqué à son obligation

déposées par [P] [X] le 21 novembre 2011, sollicitant in limine litis qu'il soit constaté que la production des pièces n° 2 par l'intimé au soutien de ses conclusions constitue une violation de l'obligation