CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 815 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85154

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Suivant exploit d'huissier, en date du 10 novembre 1994, Monsieur et Madame X... ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement pour le 12 mai 1995 aux époux Z... moyennant un nouveau loyer annuel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036f933955b0c93a885983f

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

écrivait au conseil de la locataire qu'elle avait modifié son projet initial, que le projet de démolition ne concernait pas les locaux commerciaux implantés en bordure du [Adresse 2], en particulier celui

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be26780de3a214879ec0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Suivant acte en date du 27 octobre 2008, la SCI [Localité 4] Maria est venue aux droits de la SCI du [Adresse 2] et a renouvelé, par anticipation, le bail au profit de monsieur [M] [K], devenu seul propriétaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360771d7564000872dded

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, ne produit pas cette fiche et ne démontre pas leur avoir remis, fait compléter, signer ou valider par voie électronique.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de41676b73dd81b96f66

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] en priorité, avant toute vente à un tiers, -infirmer le jugement du 13 décembre 2021 en ce qu'il a condamné Mme [P] au paiement d'une indemnité d'occupation à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

locatives.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f86838d7e432441d85bfb6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il ajoute que l'offre présentée pour l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 27] s'est faite en son absence et dans des conditions qui rendent la vente moins attractive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c744

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Le 6 septembre 2001 Madame D... épouse E... a notifié aux consorts X...- A... un congé pour cause de vente, avec offre de vente de la maison pour un prix de 600 000 Frs (91. 469, 41 €).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9e

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

- il était établi que la locataire s' était mise en partenariat avec la SARL MACHINES SERVICES pour développer une activité principale de vente ou de mise à disposition de machines à café, les activités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93296

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

X... soutient que la vente était parfaite entre les parties, le 2 janvier 2013, le vendeur ayant accepté son offre de prix à 372   000 € nets vendeur, en faisant abstraction du projet de compromis de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b25

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Se plaignant d'infiltrations en toiture causant des inondations dans la partie commerciale ouverte au public et des dommages à la marchandise exposée à la vente, le locataire a fait assigner ses bailleresses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aaa

Appel

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Par jugement en date du 03 décembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a ordonné la jonction des deux instances et s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal d'Instance de COURBEVOIE

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Sandy Y..., subsidiairement, en cas de nullité de la vente entraînant celle du prêt, de condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68709fbff0cfe7ae188fe9a2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il entend s'approprier les critiques formulées par le tribunal pour écarter tous ces termes d'autant que les actes de vente produits par la SCI devant la cour (à l'exception des termes n° 1 et 10 trop

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b3ebb40ec8318f31d75

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Soulignant avoir accepté, 6 mois auparavant, une remise substantielle sur le prix de vente de son local au vu de l'offre de Monsieur [S], sans condition suspensive de prêt, et observant l'écoulement d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Exposé : Par arrêté du 11 février 2014, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), l'acquisition

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03017_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

donnée par l'article précité et n'incluent pas les produits accessoires parmi les produits relevant du secteur exonéré ; - l'affectation au secteur exonéré des indemnités de loyers à percevoir pour

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7bbc42a2105dbc59b22

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[E], le montant des commissions qu'elles ont perçu respectivement du promoteur pour la vente, de la Banque pour la souscription du contrat de prêt, et de la société de placement pour la souscription du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Sur les préjudices liés à la violation alléguée de la note de référence du 23 juillet 2009 s'agissant de ventes et mandats de vente réalisées à [Localité 8], territoire d'activité de la société Objectif

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209649ce14200083896e5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il expose : - que le contrat de vente et le contrat de location avec promesse de vente sont liés, - que le contrat de location avec promesse vente est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat

Source officielle

Page 38 sur 141

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.