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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85154
21 septembre 2000
Suivant exploit d'huissier, en date du 10 novembre 1994, Monsieur et Madame X... ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement pour le 12 mai 1995 aux époux Z... moyennant un nouveau loyer annuel
Pôle 5 - Chambre 3
6036f933955b0c93a885983f
1 juillet 2015
écrivait au conseil de la locataire qu'elle avait modifié son projet initial, que le projet de démolition ne concernait pas les locaux commerciaux implantés en bordure du [Adresse 2], en particulier celui
Chambre 1-2
6780be26780de3a214879ec0
9 janvier 2025
Suivant acte en date du 27 octobre 2008, la SCI [Localité 4] Maria est venue aux droits de la SCI du [Adresse 2] et a renouvelé, par anticipation, le bail au profit de monsieur [M] [K], devenu seul propriétaire
CHAMBRE 8 SECTION 1
65b360771d7564000872dded
25 janvier 2024
, ne produit pas cette fiche et ne démontre pas leur avoir remis, fait compléter, signer ou valider par voie électronique.
Pôle 3 - Chambre 1
6688de41676b73dd81b96f66
3 juillet 2024
[V] en priorité, avant toute vente à un tiers, -infirmer le jugement du 13 décembre 2021 en ce qu'il a condamné Mme [P] au paiement d'une indemnité d'occupation à M.
1ère Chambre civile
6a113a36cdc6046d47a69516
21 mai 2026
locatives.
3ème CHAMBRE FAMILLE
68f86838d7e432441d85bfb6
21 octobre 2025
Il ajoute que l'offre présentée pour l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 27] s'est faite en son absence et dans des conditions qui rendent la vente moins attractive.
6253caecbd3db21cbdd8c744
17 juin 2008
Le 6 septembre 2001 Madame D... épouse E... a notifié aux consorts X...- A... un congé pour cause de vente, avec offre de vente de la maison pour un prix de 600 000 Frs (91. 469, 41 €).
6253ca59bd3db21cbdd8ac9e
30 janvier 2008
- il était établi que la locataire s' était mise en partenariat avec la SARL MACHINES SERVICES pour développer une activité principale de vente ou de mise à disposition de machines à café, les activités
6253cd62bd3db21cbdd93296
20 mai 2016
X... soutient que la vente était parfaite entre les parties, le 2 janvier 2013, le vendeur ayant accepté son offre de prix à 372 000 € nets vendeur, en faisant abstraction du projet de compromis de vente
6253cd3bbd3db21cbdd92b25
26 novembre 2015
Se plaignant d'infiltrations en toiture causant des inondations dans la partie commerciale ouverte au public et des dommages à la marchandise exposée à la vente, le locataire a fait assigner ses bailleresses
6253c83bbd3db21cbdd84aaa
5 novembre 1998
Par jugement en date du 03 décembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a ordonné la jonction des deux instances et s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal d'Instance de COURBEVOIE
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
Sandy Y..., subsidiairement, en cas de nullité de la vente entraînant celle du prêt, de condamner in solidum M.
Pôle 4 - Chambre 7
68709fbff0cfe7ae188fe9a2
10 juillet 2025
Il entend s'approprier les critiques formulées par le tribunal pour écarter tous ces termes d'autant que les actes de vente produits par la SCI devant la cour (à l'exception des termes n° 1 et 10 trop
Pôle 4 - Chambre 1
65336b3ebb40ec8318f31d75
20 octobre 2023
Soulignant avoir accepté, 6 mois auparavant, une remise substantielle sur le prix de vente de son local au vu de l'offre de Monsieur [S], sans condition suspensive de prêt, et observant l'écoulement d'un
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
Exposé : Par arrêté du 11 février 2014, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), l'acquisition
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
donnée par l'article précité et n'incluent pas les produits accessoires parmi les produits relevant du secteur exonéré ; - l'affectation au secteur exonéré des indemnités de loyers à percevoir pour
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bbc42a2105dbc59b22
13 juillet 2023
[E], le montant des commissions qu'elles ont perçu respectivement du promoteur pour la vente, de la Banque pour la souscription du contrat de prêt, et de la société de placement pour la souscription du
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99659516db78823cec3a8
8 janvier 2020
Sur les préjudices liés à la violation alléguée de la note de référence du 23 juillet 2009 s'agissant de ventes et mandats de vente réalisées à [Localité 8], territoire d'activité de la société Objectif
662209649ce14200083896e5
18 avril 2024
Il expose : - que le contrat de vente et le contrat de location avec promesse de vente sont liés, - que le contrat de location avec promesse vente est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat
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