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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdd7bc78067ba2782d387e6
11 septembre 2018
Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2018.
5fdd7bcc8067ba2782d387ed
Chambre 1-7
69fd838bcdc6046d4704bf2e
7 mai 2026
Elle fait observer que le syndicat des copropriétaires a toujours disposé d'une voix (exprimé par son syndic) et que sa participation aux charges a toujours été proportionnelle à la surface de plancher
12e chambre
627df98d0d41e0057d43e7e4
12 mai 2022
En cas de veto, le Franchiseur devra motiver son refus ».
CHAMBRE 8 SECTION 3
6163a6171d97f2f687d913b0
30 septembre 2010
SUR MER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Sophie VEJUX, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia
1ère Chambre
64cb43a94c996ad969dc85b5
1 août 2023
ABEILLE IARD & SANTE C/ [P] [Z], [W] [H] épouse [Z], CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST PARTIES EN CAUSE : Monsieur [I] [L] de nationalité française, demeurant [
Chambre commerciale 3-1
660f951aa40f8b0008cb79b7
4 avril 2024
Elles précisent qu'en cas d'annulation par l'exposant de sa participation, la société SIAL pourra procéder à la résolution du contrat et conserver, à titre de clause pénale, l'intégralité du montant de
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525afc8e837eda8a627c
14 janvier 2025
à l'acquisition des meubles en cause.
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c2
11 juin 2008
la participation, qui est bloquée pendant une durée de 5 ans et dont le déblocage par anticipation n'est prévu que dans certains cas limitativement prévus par la loi.
Chambre sociale 4-1
686df876bdbdd86396f38fb3
7 juillet 2025
publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1, après que la cause
6253c943bd3db21cbdd87c61
24 janvier 2006
RG. 2005 / 3054 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Maryvonne DULIN, présidente, * Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, * Patricia
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c9
22 avril 2024
[S] remet en cause les valeurs mentionnées dans les déclarations qu'il a souscrites concernant les participations qu'il détient au capital de SCI, valeurs sur lesquelles l'administration fiscale s'est
Chambre 4-2
62760c3d593736057d78a8f2
6 mai 2022
AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION S.A.
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43ba
23 octobre 2025
si ce n'est le paiement des causes du jugement entrepris
Premier Président
6a0ff3e0cdc6046d47899483
24 janvier 2025
. com. 16/05/2000 97-30274, Cass. com. 2/02/2010 pourvoi 09-13795 ; Cass. com. 12/10/2010 pourvoi 09-15573) ; La Cour de cassation a précisé que le nombre de pièces produites ne peut, à lui seul, laisser
Pôle 4 - Chambre 10
63c1095bbf9fd47c90a13b9f
12 janvier 2023
Par arrêt en date du 17 novembre 2022, la cour de cassation a rejeté leur pourvoi.
9ème Chambre
DCA_22PA02223_20241224
24 décembre 2024
société Bpifrance Participations, dont elle détient la totalité du capital.
1ère chambre 1ère section
61626b90e62f7c490f224e76
28 novembre 2013
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20120374 - ayant pour avocat Me Philippe THOMAS COURCEL avocat
1re Chambre A
61626b9ce62f7c490f224f07
17 décembre 2013
délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia
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