Par ailleurs, une partie n'a pas qualité pour demander la condamnation d'une autre partie à une amende civile qui profite à l'Etat. En conséquence, Mmes [D] [R], [H] [M] et M.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Les demandes de dommages et intérêts respectives des parties sont donc rejetées.

MOTIFS A titre liminaire, outre rappel de l'application du droit contractuel ancien eu égard à la date des contrats, d'une part, les écritures d'appel des parties comparantes et leurs productions établissent

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2020 (n°125, 13 pages

Il ajoute que s'il y a lieu de restituer une partie du prix de vente, la demande doit nécessairement être dirigée contre les époux [J].

Sur la demande d'avance sur part Dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur [L] sollicite de la cour qu'elle lui accorde une avance sur part dans la liquidation à hauteur de 120 000 €.

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse) à sa demande de communication des documents suivants : 1) d'une part

L'immeuble indivis a d'autre part été édifié durant le mariage et il constituait le logement de la famille.

[J] au-delà de cette date ; que la demande de ce dernier a été rejetée au motif que les comptes entre les parties devaient s'arrêter à cette date.

la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ; 8) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de Paris et Paris 2024, relatifs à la sécurité des JO 2024

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Préfecture de police de Paris — Copie du cadre juridique de mise à disposition au sein des commissariats des hôtesses d'accueil.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande